‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 370 sur 779 · IT LE. CF · texte numérisé non relu

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2, Celui qui vend un chaland sans passer de titre, et qui reçoit un à-compte

sur le prix, n’a pes le droit de reprendre le dit chaland sans forme de procès, et s’il le reprend, il sera condamné à en payer la valeur, déduction faite de ce qui lui est encore dû sur le prix.— Beaupré et Labelle, VIT R, L,, 589.

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