Cout. de tit. 2, sec. ?, 90 et
y a notarial hote was due Bd, for at the
Gibsone vs
ows that the in the way vs Bélanger,
n, and by an III R. dL,
s permis au n liquidés—
léguant qu'à appartenant conséquence être oppose a vs Hunt, \
6, Dans une action portée par l'héritier d’un débiteur insolvable décédé pour reouvrement d’une dette contractée avec ses exécuteurs, une dette due par le nt défendeur peut être offerte en compensation.— Moss vs Brown, XII L.
7. La compensation d’une dette claire et liquide ne peut être admise à l'encontre d’une demande pour dommages non constatés, à l’époque de l’enfilure des plaidoyers.— Jordeson vs McAdams, XIII L, C. R., 229.
8. An account for board, where the debt is easily proved, is a debt c/aire et liquide, and such as may be offered in compensation to a debt under an obligation.— Desjardins vs Tassé, II L, C. L, J., 88.
9, To an action on a note, Thomas, one of the endorsers, pleaded payment. Itappeared that he had furnished the plaintiff with groceries, the accounts for which were stated in the pass book to have bcen ‘“settled,” but it did not appear that any money passed. The plaintiff having given unsatisfactory rplies when examined as to his payments, it was held that the price of the wods must be deducted from the note.— Angers vs Ermatinger, II L, C. L.J
10, Compensation takes place pleno jure of the debt due (unpaid stock) by a shareholder in the Montreal. and Bytown Raïlway Company, incorporated by 14 and 15 Vict., cap. 51, with a debt due by the company to the shareholder for arrears of salary as president of the company.— Delisle vs Ryland, IV TI, C. L, 3,61,
1, Par suite d’un jugement de séparation de corps et de biens, sur la contestation des droits et reprises matrimoniales de la femme, elle devra rembourser à son mari ou à ses créanciers le montant des dettes par lui acquittées «ur un propre de sa femme, et compensation aura lieu d'autant quant à ses reprises matrimoniales.— Ledue vs Fortier, Vil L. C. J., 275.
12. Lo défendeur à une action sur billet promissoire plaida en compensation une dette alléguée comme due par le demandeur et formant partie d’une somme d'agent empruntée d’un tiers par le demandeur, le transport de laquelle dette avait été signifié au demandeur après l'institution de l’action : — Jugé que cette dette n’était pas claire et liquide suivant l’art. 1188, et ne pouvait pas être offerte en RSR Re MON à l'encontre d’une action sur billet.— Parsons vs Graham, XV LC. J,, 41. Ù
3 Damages given for illegal and unwarranted attachment, saisie-arrét, may be compensated by debt due upon which saisie-arrêt issued.— Belleisle vs Lyman, XV LC, J.,305.
14, Une dette due au défendeur par une société dont le demandeur faisait partie ne peut pas être offerte en compensation de la créance personnelle du demandeur.— Batten vs Desbarats, M. C. R., 4.
15. An auctioneer receiving the goods of an insolvent party, cannot offset the proceeds against a debt due to himself, but is liable to account to the creditors of the insolvent party.— Fisher vs Draycott, M. C. R., 44.
16. La compensation n’a lieu qu'entre des dettes également claireset liquides. Le défendeur rencontra une action sur un billet promissoire, en offrant en compensation une égale somme qu’il disait lui être due pour sa part de la récolte d'une terre dans laquelle les parties avaiont un intérêt commun, ef dont le demandeur refusait de lui rendre compte.— Jugé, par Berthelot et Mackay, que «tte dette n’est pas également claire et liquide.— Mondelet, J., diss.— Perrault s Herdman, III R. L,, 440.
17. Le commerçant qui reçoit une consignation d'effets a le droit c'epnhduer le rroduit de la vente de ces effets en déduction d’un compte que celui qui a “onsigné lui devait.— Stabb vs Lord, V R. L, 181.
18. À party acquiring a claim under the cireumstances and for the pos mentioned in sec, 91 of the insolvent act of 1869, cannot oppose said claim in compensation.— The transfer of such debt is null and void as against the insolvents estate.— In the present case the compensation could not be acquired under articles n°* 1188 and 1196, Civil Code.— Riddell vs Reay, XVIII L. C. J., 130,
19, Il n’est pas nécessaire que les réclamations alléguées en compensation soient claires et liquides, mais il sutlit qu’elles soient susceptibles d’une liquidation aisée.— Ross vs Brunet, V R. L,, 229.
20, Une dette qui n’est pas absolument claire et liquide, peut être offerte en
compensation, pourvu qu’elle soit facile à prouver ; conséquemment un compte pour marchandises vendues et livrées peut être opposé à une dette due en vertn d’un acte passé devant notaires: dissentiente Sir L. H. LaFontaine, B'.— Jugement de la C. $. infirmé.— Hall vs Beaudet, VI L, C. R., 75. ;
21. Un débiteur poursuivi pour le montant de deux billets promissoires, et qui prouve que le demandeur lui est endetté en un plus fort montant, et plaide com.
pensation, pouria faire débouter l’action du demandeur, même si ce dernier par ses répliques allègue une créance, autre que celle pour laquelle il a JOUrsuivi, suffisante pour compenser la créance du défendeur, outre le montant de l’action,
et prouve cette créance.— Gilbert vs Lionais, VII R. L., 339,
2, The right to compensate an amount paie in error or without legal carse
arises {ha moment the payment is made, and not merely at the date of the action en répétition for such amount.— Brunelle vs Buckley, XIX EL, C. J., 98,
1189. jo crme de grâce accordé pour le paiement de l’une des ‘deites :'est prit un obstacle à la compensation.
# LL. 16, 4 1, De compensationibus.— Pothier, 232 et 627.— Cout. de Paris, art, CS A on Ferrière (petit), p. 227.— Arrêtés de Lamoignon, tit, 28, art, 5,— le à es “it .
1496. La compensation a lieu quelle que soit la cause ou consi. dération des dettes, ou de l’une ou de l’autre, excepté dans les cas:
1. !e la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;
