DE L'IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER L'OBLIGATION
1200. Lorsque le corps certain et déterminé qui est l’objet de l'obligation périt, ou que, pour quelqu’autre cause, la livraison en devient impossible, sans le fait ou la faute du débiteur, et avant
' qu’il soit en demeure, l'obligation est éteinte; elle est également teinte, lors même que le débiteur est en demeure, dans le ças où hi chose serait également périe en la possession du créancier ; à moins que, dans l’un et l’autre de ces deux cas, le débiteur ne se soit expres-
sément chargé des cas fortuits.
Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu’il allègue.
La destruction de la chose volée, ou l'impossibilité de la livrer, ne décharge pas celui qui l’a volée, ou celui qui sciemment l’a reçue, de l'obligation d’en payer la valeur.
1203. Ca prouver.
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f' L. 33, 37 et 51, L. 82, 4 1, L. 136, De verb. oblig.— ff L. 47, 4 6, De legatis— ff 1:15, 4 3, De rei vindicatione.— t A L, 7,4 2, L, 12, De condict. furtiva.— Pothier, 649, 650, 666, 657, 660 ot suiv. jusqu'à 668,— Ibid, Vente, 56, 57 et 58.—C, N., 1302,
Jurisp.— 1. Le vol d’une montre mise en gage par le demandeur chez le défendeur, qui a été lui-même victime d’un vol plus considérable, sans qu’il y ait eu de sa part ni faute ni négligence, constitue un cas fortuit dont le défendeur ne peut être tenu responsable.— Soulier vs Lazarus, XXI LC, J,, 104,
>, À pawnbroker is not liable for articles pledged with him which have been stolen from his premises without any negligence on his part.— Delany vs Lazars, XXII L, C. J., 131.
3, An employee of the Grand Trunk Raiway left a sum of $22,000 in an open bag in his room while he went to lunch. He had a desk with locked drawers and a strong metal box in the room appropriated for his use. There was also a safo vault in the building. The money penro while he was at lunch.-— Held, that it was for the defendants to prove that the money had been stolen, and even if such proof had been made, there was fault and negligence on the employee’s part, in failing to lock upthe money, suflicient to bring the loss Within the terms of the guarantee bond cited below, and his employers were entitled to recover.— Grand Trunk vs The Citizens Ins. Co. I L. N., 485.
4, The obligation of the vendor of an indeterminate thing who has undertaken to deliver it at a future time and at a certain place, v. g., “ to deliver a certain quantity of glass, to be imported from Germany, the then next spring, in the port of Montreal,” is not extinguished by the loss of the thing in transitu, even by vis major, The vendor in such case is liable in damages to the purchaser, viz., for the profit which the purchaser would have made, deducting the ordinary risk of re-sale.— Thomson vs Geling, I Q. L. R.,67.
1201. Lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible sans le fait ou la faute du débiteur, il est tenu de transporter au créancier tous droits d’indemnité qu’il peutavoir par rapport à cette obligation.
Pothier, 669 et 670; Vente, 56, 57 et 59.— C, N., 1303.
1202. Lorsque l'exécution d’une obligation de faire une chose et devenue impossible sans le fait ou la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l’obiigation est éteinte, et les deux parties sont libérées ; mais si l'obligation a été exécutée en partie au profit du créancier, ce dernier est obligé jusqu'à concurrence du profit qu’il en reçoit.
4 Marcadé, p. 650, sur l’art. 1302.— 7 Toullier, 642.
