‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 408 sur 779 · De tout fait relatif à des matières commerciales · texte numérisé non relu

De tout fait relatif à des matières commerciales

2, Dans toute matière où le principal de la somme ou Ja valeur demandée n’excède pas [cinquante piastres];

3. Dans les cas où des biens-fonds sont occupés avec la permission du pronriétaire et sans bail, tel que pourvu au titre Du Louage ;

4. Dans les cas de dépôt nécessaire ou de dépôts faits par des voyageurs dans une hôtellerie, et autres cas de même nature ;

5. Dans le cas d'obligations résultant des quasi-contrats, délits et quasi-délits, et dans tout autre cas où la partie réclamante n’a pu s procurer une preuve écrite ;

6. Dans les cas où la preuve écrite a été perdue par cas imprévu, ou se trouve en la possession de la partie adverse, où d’un tiers, sans collusion de la part de la partie réclamante, et ne peut être produite ;

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