‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 411 sur 779 · XII L. C. R · texte numérisé non relu

XII L. C. R

; x | h 4, A bill of lading, as between the parties thereto, may be explained by parl

testimony. The vendor of merchandise, who is named the consignor in the bill of lading, is nevertheless not liable for the freight of said merchandise which he had delivered to vendee’s agent before shipment according to contract and to the knowledge of the ships agent.— Fowler vs Sterling, III L. C. J., 103.

5. Une des parties à une action ne peut être examinée comme témoin, pour contredire un acte notarié, sans un commencement de preuve par écrit obtenu par l'examen de telle partie sur interrogatoire sur faits et articles.—Foley & Charles, XV L, C. R., 248.

6. Aucun témoignage verbal ne sera admis pour contrôler, changer ou varier le reçu allégué dans la cause, lequel doit être assimilé à un contrat par écrit, et conséquemment non sujet à être changé par preuve orale.— West vs Fleck, XV L.C, R., 422.

7. Dans une action contre le faiseur et l’endosseur d’un billet promissoire endossé en blanc, le défendeur plaida l’insuflisance de la présentation et du

rotêt. Lorsque le défendeur prit 1e billet, il fut convenu que le défendeur serait ibéré de toute responsabilité et que le défendeur endosserait le billet seulement pour le transporter au demandeur. Quoique le protêt à sa face fût irrégulier, le défendeur ne pouvait tirer aucun avantage de cette irrégularité, ayant omis de

produire l'ai oral ne pou n'encourrait autant que ti jugement de tétMoIg nage «

8, Parol te terms of a Easman vs

9, Lorsqu’'t une langue ét «tte partie témoins que | dans ce cas, Î annuler l'acte

10, Un tier pas partie.— (

11, La femi avec son mar!

de la transac que le créanci «ution de so

thentique, i

es à dém

‘espèce

une façon

négard, tar

et qu'il a servi 1,197,

12, Un téme produit et con:

nsentie pou:

témoin s’appui

13, Dans un engagement p ventions que ce

H, It is no abitrators or expressions in

5, In comn alleged error ir LC. I, 286,

16, The testi the effect that been accompli:

etablish that 17, En matit sus Soing priv IS. L'appelar et partie par ui deux après, ils rvouvrer cette N4,— Boll a t kreçu doit pré déc, 1875.

où la valeur ot eXceptior représentants

Page 1