De tout dette aux di

2, De tout par lui contr

XVIII LC produire l'afidavit requis par le 20" Vict,, chap. +4, sec, 87,— Le témoignage | al ne pouvait être produit pour prouver la convention que le défendeur

izure cannot nencourrait aucune responsabilité en raison de son endossement du billet en écrit. Long autant que tel témoignage aurait l'effet de détruire un contrat par écrit.— Le

iugement de la cour inférioure étant fondé sur l'irrégularité du protêt et sur tel olice d'asane témoignage oral, devait être infirmé,— Chamberlin vs Ball, I L, C. R,, 50, allégués con 8, Parol testimony was received to prove a verbal agreement extending th sera adinise trms of à written contract filed in the cause, affecting a sum above $50,00,— odie, VIII R, Easman vs Roland, II L, C, L, J,, 216,

9, Lorsqu'un acte passé par un notaire a été rédigé et lu par ce dernier dans was called to une langue étrangère à une des parties contractantes, et que ne comprenait pas , On & motion œtte partie contractante, il y a lieu pour cette dernière de faire preuve par of said letter témoins que l’acte en question ne renferme pas la convention des parties et que

dans ce cas, il n’est pes nécessaire de recourir à l'inscription de faux pour faire

Pothier, Q,, 7 annuler l’acte.— Noble vs Lahaie, I R, L,, 197.

10, Un tiers peut prouver outre et contrairement à un acte auquel il n'était e biens, pour pas partie.— Girard vs Bradstreet, IV KR, L,,576, : rs, partie à la 11. La femme séparée de biens peut s’obliger conjointement et solidairement lle obligation, avec son mari, et son obligation sera jugée valail, 1? ast prouvé qu’elle a profité Talbot, X'11 de la transaction, Pour se faire relever de #4 siigation, elle doit prouver

que le créancier savait, au moment du contrat, «r'4le 13 #'obligeait que comme “ution de son mari.— Nonobstant toute d'taratiun: sontraire dans un acte tr thentique, il est loisible à la femme de fair là previis testimoniale des ‘aits

] es à démontrer qu’elle n'est intervenue que coraine caution de son mari, en ‘espèce actuelle, nulle preuve n’a été faite que le créancier ait participé en une façon quelconque à la fraude que l'intimé allègue avoir été pratiquée à er, ( on égard, tandis qu'au contraire il est établi que le prêt a été fait à elle-même CN. li. et qu'il a servi à payer des dettes personnelles.— Malhiot et Brunelle, XV L, C, 1,197, , alléguant que 1>, Un témoin peut être interrogé sur la considération d’un acte d'obligation lle pour dettes produit et consenti en sa faveur, quoique cet acte constate que l'obligation a été iet., Ch, 30, sec, wnsentie pour valeur reçue par argent prêté et que la partie qui interroge le & Fournier, IX témoin s'appuie sur cet acte.—Johnson vs Martin, V R. L,, 536.

13 Dans une poursuite par un commis contre son patron, en vertu d’un e à-compte du egagement par écrit, le défondeur ne sera pas admis à prouver d’autres con-

de sa daia en ventions que celles portées dans l'écrit.— Lemontais vs Amos, V R, L,, 555,

là son recours H, It is not competent, either for the notary who receives an award of te transaction, D abitrators or for one of the arbitrators, to give evidence explanatory of certain En semblable expressions in such award.—Colson vs Ash, XVIII L. C. J., 191,

8 circonstances 15, In commercial cases, parol evidence may be addueed to establish an alleged error in a written contract.— The Ætna Life Insurance Co, & Brodie, XX LC, I., 286,

16, The testimony of the notaries, before whom a deed has been executed, to the effect that essential formalities which on the face of the déed appear to have leen accomplished, were not 0, if alone and uncorroborated, is insuflicient to etablish that the deed is faur.— Larochelle & Proulx, 1 Q. FL. R., 142.

17. En matières commerciales on peut expliquer par témoins le sens d'un reçu wus seing privé.— Price et Mercier, Q., 7 sept. 1875.

is. L'appelant paya au commis d’Arnton $1268.62 partie en billets de banque etpartie par un chèque et obtint un reçu.— En faisant son bilan une heure on deux après, il s'aperçut qu’il lui manquait $250, L'intimé porta son action pour nouvrer cette somme et obtint jugement on cour inférieure le 30 novembre I4,— Bell a nié l’erreur—Harman l’a atlirmée.— [Il n’y a pas d'autre preuve et kreçu doit prévaloir.— Jugement infirmé avec dépens.— Bell & Arnton, M. 21 déc, 1875.

loyers sur bail ler qu'il n'a pas t bail; et qu'en sera permis all lleau vs Regina,

hp lained by parol gnor in the bill ‘handise which contract and to J., 103.

e témoin, pour ar écrit obtent icles.—Foley &

nger ou varier rat par écrit, et st vs Fleck, X\

1235. Dans les matières commerciales où la somme de deniers où la valeur dont il s'agit excède [cinquante piastres], aucune action ou exception ne peut être maintenue contre une personne ou ses représentants sans un écrit signé par elle dans les cas suivants :

1. De toute promesse ou reconnaissance à l'effet de soustraire une dette aux dispositions de la loi relatives à la prescription des actions ;

2, De toute promesse ou ratification par un majeur d'obligations par lui contractées pendant sa minorité;

Met promissoird entation et du éfendeur serait jillet seulement fût irrégulier, le ayant omis (le

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