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sortes de gutre acte non-ouvert etautres d

Lebrun, Com., Pntr., UN. 1387,

contraires quelque Joi

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de la puiss où apparte aux droits et par le t présent co

Î EL. 28, I, pactis dotalil Merlin, Rép.

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Pothier, Oblig,

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thier, Oblig, 917

aminer sous er la preuve déterminer le cas où il a été

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à carrier, pour ans $6s réponses au demandeur.

êrement chez lni dans un compte is, et que certains

CONVENTIONS MATRIMONIALES, ETC. 821 effets mentionnés au compte par lui Éd avec le bref de sommation out servi à cette personne ou à sa famille, établit une présomption en sa faveur suffisante ur l’admettre au serment supplétoire, lorsque le défendeur base principalement &s défenses sur l’injonction qu’il a faite au demandeur de ne pas rendre ce grvice à aucun membre de sa famille.— Bonnier vs Bonnier, III R. L,, 35.

1255. Le serment déféré d'office par le tribunal à l’une des parties ne peut être par elle référé à l’autre.

ions lib. 1, ch. 43.— Pothier, Oblig., 929, d’où on peut inférer cette règle.—

1256. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être référé par le tribunal à la partie qui fait la demande, que lorsqu'il est impossible d'établir autrement cette valeur.

TITRE QUATRIÈME

DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET DE L'EFFET DU MARIAGE SUR LES BIENS DES ÉPOUX.