‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 429 sur 779 · III L. C. R · texte numérisé non relu

III L. C. R

le en usufruit par contrat de mariage, est tenue d'avancer les frais d'inventaire des biens sujets à son usufruit.— Les honoraires d’un notaire employé par les héritiers du défunt, qui agit à la confection de tel inventaire concurremment avec le notaire choisi par l’usufruitière, forment partie de ces frais.-- Prévost vs Forget, XII L. C. J,, 54,

Pothier, Com., 561, 563, 564 et 565 ; Cout, d’Orl., art. 204, notes 6 et 7,

inventa un déle des troi les trois

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Lebrun, 2— Pothie 1460,

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