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erminée par les contenues dans
32 Viet, c. 51,81, qui, dans le cours
nitiers, grovés de S et autres ayants bsseurs, Mais aussi
enfants nés où À utres personne où S intérêts, pourront rains ou terres, en
aux corporations
ecclésiastiques et autres, aux syndics de terres affectées aux églises ou aux écoles, où aux uns où aux autres, aux exécuteurs nommés par des testaments
r lesquels ils ne sont revêtus d'aucun contrôle sur les immeubles du testateur, Les administrateurs, de personnes décédées ab intestat, mais saisies à leur décès de biens immeubles, ne s’appliqueront et ne pourront être exercés qu’à l'égard des terrains réellement requis pour l’usage et occupation de toute compagnie de chemin ds fer;
9, “ Lorsqu'un terrain appartient à plusieurs personnes comme propriétaires conjoints où en commun, où par indivis, tout contrat ou accord fait de bonne foi avec une partie ou des parties qui sont propriétaire ou propriétaires communs d'un tiers ou plus du terrain, relativement au montant de la compensation accordée pour ce terrain ou pour les dommages y causés, sera également obligatoire pour les autres propriétaire ou propriétaires conjoints, ou en commun ou par indivis ; et le propriétaire ou les propriétaires qui ont fait cet accord pourront remettre la possession du terrain ou autoriser à y entrer, suivant le cas, ”
L'acte des chemins de fer, 1868, et l'acte Q,, 33 Vict., c, 32, concernant l’empierrement des chemins, contiennent des clauses analogues à celles ci-dessus citées,
1483. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre le mari et la femme.
Pothier, Don. entre mari et femme, n° 78.— Dumoulin, sur l'art, 156.—C, P.,, n° 5—12 Toullier, n° 41, p. 62.—6 Marcadé, sur l'art, 1595, p. 185.— C. C. Vaud, 1125.— €, P. C, 282.— 2 Pigeau, 197.— ©, N., 1595.
Jurisp.—1. Un acte authentique passé entre les époux et fait de bonne foi et pour valable considération, en paiement des reprises matrimoniales dues à la femme en vertu d’un jugement en séparation, est un acte valide et légal.— Legault et Bourque, XV E, C. J., 72.
, Under the circumstances, the husband mortgaged his own property through his wife as mandatory, and he cannot plead his own fraud to deprive his mandate effect. — Under the circumstances, the lender did not require to bring an action to set aside the fraudulent deeds by which the husband, through a third person, conveyed his property into the name of his wife, as the husband and wife by another set of deeds had reconveyed the property back into the name of the husband, and a direct action against the husband will lie on the deed of mortgage passed by the wife while she held the property, and husband and wife so conspiring fraudulently to obtain money will be jointly and severally condemned to pay back the amount, and the mortgage will be held good as
against the property of the husband.— Buchanan vs McMillan, XX L, C.J,
1484. Ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par eux-mêmes ni par parties interposées, les personnes suivantes, savoir: Les tuteurs et curateurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ou la curatelle, excepté dans le cas de vente par autorité judiciaire ;
Les manaataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs ou syndics, des biens qui leur sont confiés, soit que ces biens appartiennent à des corps publics ou à des particuliers ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont la vente se fait par leur ministère.
L'incapacité énoncée dans cet article ne peut être invoquée par l'acheteur; elle n'existe qu’en faveur du propriétaire ou autre partie ayant un intérêt dans la chose ver.due.
# 1%4,4 73 L. 46, De contr. empt.—Cod., L. 5, De contr. empt.— Lamoignon, Arret, tit, 4, art. 96 ; tit. 22, art, 27, p. 143.— Ord. 1524, art. 23.— Ord, Orl. art. 54, — Ord, 1629, art, 94.— Domat, liv. 1, tit. 2, sec.8, Zntrod., 88 et n°* 1 et 2.—Pothier, Vente,13.—6 Marcadé, 190 à 193.— 1 FropIons, Vente, n° 187 et suiv.—C. L., 2421 et 2422,— C0, C, Vaud, 1126 et 1127.— C,. N., 1596 et 1597.
Jurisp.—1. À person in his capacity as curator, cannot purchase from himself individually, and in his own right, a debt, and cannot indirectly, wit}, the assistance of a préte-nom, do an act which he cannot do directly in his own nanvw.— Mackenzie & Taylor, IX L, C, J,, 113,
2, The sale made of a substituted property for debts created by the author of the substitution, or for other debts or charges anterior to the substitution, is à valid sale, and purges the substitution.—Tho institute can legally becomo purchaser of the property délaissé by him for the debts of his auteur, — Maclntosh vs Bell, XEI L, C. J., 121.
3. The provisions of the Civil Code prohibiting agents and others from becoming buyers of the property, which they are charged with the sale of, apply to subordinates.— Wicksteed vs Tho Corporation of North Ham, XV EL, C, Fu
4, À uno vente faite par un secrétaire-trésorier, sous l'acte municipal, il na pas le droit d'acheter pour lui-même, Vente annulée.—Wicksteed vs Corporation de North Ham, III R. L,, 447.
5. Un curateur à uno substitution ne peut, par personne interposée, so porter adjudicataire des immeubles de la substitution, vendus par autorité de justieo — Benoît et Benoît, VIII KR, L,, 425.
1485. Les juges, les avocats et procureurs, les greffiers, shérifs, huissiers et autres officiers attachés aux tribunaux ne peuvent devenir acquéreurs des droits litigieux qui sont de la compétence du tribuna} dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.
Jurisp.— Le fait qu'un shérif se serait porté adjudicataire d'un immenbla pes personnes interposées, ne rend pas lo décret nul de plein droit, mais annue able.— Armstrong et Barrette, IT KR, L,, 98,
