L., 2547.— CN
cessaire, suivant r à l'acquéreur, ct e lettres patentes, r John Robertson h à lui concédé en lique résultant de \( L,. C. R., 309, eurs transinises à À ses mandants À 8 le même temps payées,— Darling
du vendeur, ct
y a stipulation
chose, si lache.
e lui ait accordé
Pothier, Vente, b,
Jurisp.— Une personne qui se fait mesurer et couper des marchandises et qui offre ensuite un à-compte, a droit, sur le refus du marchand de livrer toutes les marchandises, de choisir parmi les effets achetés pour la valeur de cet à-compte ou de se faire rembourser le montant payé.— Le marchand ne peut retenir le montant payé, sous prétexte de l’insolvabilité de l'acheteur, et sur le motif qu’il représente la valeur des marchandises coupées, malgré qu’iloffre de les remettre. - Walsh et Bernard, IV R. L., 659.
1497. Le vendeur n’est pas non plus obligé à la délivrance quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si depuis la vente l'acheter est devenu insolvable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne Jui donne caution de payer au terme.
Pothier, Vente, 67.— Domat, liv. 1, tit. 1, sec. 2, n° 22.— C. L., 2464.—C. N., 1613.
1498. La chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente, sujette aux règles concernant la détérioration, contenues au titre Des Obligations.
A compter du moment de la vente, tous les fruits de la chose appartiennent à l’acheteur.
Autorités sous l’art. 1150 du Code civil B. C.— Pothier, Vente, n° 47; Bail à rente, n° 48.—C, L,, 2465.— C. C. Vaud, 1145.—C. N., 1614.
Jurisp.—1If a property after a sale perfected, is burnt by accident, before delivery, the loss falls on the purchaser.— MeDonall vs Fraser, Stuart’s Rep., 101.
1499. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
#1 17,8 7, De act. empti.— Pothier, Vente, 47; Intr, générale aux Cout., 47 et 4$— Code civil B. C., art. 1024.— C. L., 2466.— C, N., 1615.
Jurisp.— La vente d’une maison, avec ses circonstances et dépendances, comprend les tuyaux à l’eau et au gaz qui sont fixés pour demeure, à moins de réserves spéciales de la part du vendeur.— Atkinson vs'Noad, XIV E. C. R., 159.
1500. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modificatr. 18 ci-après exprimées.
#1. 51, De contr. empt.; L, 7, 4 1, De perieulo et com. rei vend.— Pothier, Vente,
Jurisp.— Si, dans un acte translatif de propriété, la description de la partie de terre dont la vente était projetée, est énoncée en termes si ambigus qu’il y ait des doutes quant aux limites de ce qui a été vendu, et si les termes de la description sont susceptibles de deux interprétations différentes, dont l’une correspond avec la quantité de terrain mentionnée en l’acte de vente, et dont l’autre donnerait une quantité tout à fait différente, la première interprétation doit prévaloir.— Herrick et Sixby, XVII L, C. R,, 146.
1501 [Si un immeuble est vendu avec indication de sa contenance superficielle, quels qu'en soient les termes, soit à tant la mesure, où moyennant un seul prix pour le tout, le vendeur est obligé de délivrer toute la quantité spécifiée au contrat ; si cette délivrance n'est pas possible, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix, suivant la valeur de la quantité qui n’est pas délivrée.
Ni la contenance superficielle excède la quantité spécifiée, l’acheteur doit payer pour tel excédant; ou il peut, à son choix, le remettre au vendeur.]
Domat, liv. 1, tit, 2, sec, 11, n° 15.— Pothier, Vente, 250-8.—C,. N., 1617.— opt Ad pandect., De contr, empt., n° 7.— Pothier, Vente, 254-5.— Merlin, Rép., v° Vite & 1, n° 10.—6 Marcadé, p. 235.— 1 Troplong, Vente, n° 336, note 2.—C, N.,1618,— Pothier, Vente, 254.— 1 Bourjon, p. 482.—2 Henrys, p. 548, liv. 4, ch. 6, quest, $5 n‘1 et 2.—1 Despeisses, p. 46, n° 15.— Lapeyrère, lettre G, n° 6.—13 Pand, Franc. p. 81.—1 Troplong, Vente, n° 338 et suiv.—5 Boileux, p. 655, note 2, — C. N., 1619.
Jurisp.—1. À vend à B un lot de terre et le décrit comme ayant 131 pieds sur la rue Hope. En mesurant où trouva qu’il n'avait que 100 pieds sur cetto rue, mais que le lot s’'étendait à 175 pieds en arrière et qu’il contenait même plus de terrain que l’on avait eu intention de vendre. L'acte de vente contenait une description complète des bornes de chaque côté, commençant à un point parti. culier et allant tout autour du terrain jusqu’à ce point. Action en dommages pour déficit dans le terrain vendu. Jugé en appel (juin 1830, Bowen, Sewell, ete.) que cette vente était une vente ad mensuram et que le demandeur devait réussir, — Patterson vs Usborne, III R, L., 458,
2. Le défaut de contenance, dans un immeuble vendu par décret, donne droit à l’adjudicataire de demander diminution du prix d'achat et du déficit — Paradis vs Alain, II I. C. R., 194.
3 Un acheteur qui a obtenu jugement contre un vendeur en diminution du prix de vente pour défaut de contenance, peut diriger une demande en déclaration de jugement commun contre un cessionnaire d’une balance du prix do vente, qui lui aurait signifié son transport.— Ryan vs Idler, VII LE. C. R., 555,
4. L'adjudicataire, ayant par erreur quant à la contenance de la propriété, payé le montant en entier de son adjudication, et la banque, opposante dans la cause, l'ayant reçu, celle-ci était tenue de rembourser l’excédant.— Desjardins et La Banque du Peuple, X L. C. R., 325.
5. L’acquéreur d'un immeuble dans la contenance duquel il y avait déficit, pourrait réclamer du cessionnaire du prix de vente, une diminution sur le prix cédé proportionnelle au défant de contenance.— L’acceptation du transport ne rendait pas le débiteur non-recevable à opposer au cessionnaire les excoptions qu'il aurait pu opposer au créancier cédant.— Masson vs Corbeille, IT L, C4, ‘140.
6. An adjudicataire who buys at a sherifl’s sale a fief described in the sheriffs advertisement as containing 400 arpents, whereas it only contained 1S8 arpents, has an action against the plaintiff, to whom the proceeds of the sale want as mortgage creditor to recover from the latter the excess of the price.— Desjardins and Le Banque du Peuple, VIII EL. C. J., 106.
7. Where land sold is found to be less than the alleged extent, the consideration money will be proportionably reduced.—Walton vs Dodds, I! L. CL J.,66.,
8. Un terrain fut vendu par un acte et désigné comme contenant 40 arpents en superficie, plus ou moins, sans garantie de mesure précise, mais avec indication des différentes limites ou bornes de ce terrain. T/achetenr trouva en mesurant que le terrain ne contenait que 30 arpents.— Jugé que cette vente était une vente d’un terrain «ad awrsionem et non ad mensuram.— Munro vs Lalonde, XIII L. C, J,, 128,
9. L'adjudicataire à une vente par le shérif d’un terrain de 49 acres, qui n'a pas la quantité déterminée, a droit à une réduction pro rata du prix d’adjudication, Semble qu'il en serait autrement de la vente d'un corps certsii Duval, Monk ot Loranger,— contra Caron et Badgley.— Doutre vs El: 4e, LR C,, 120,
10, An adjudicataire at sherifl's sale of real estate, sold under the provisions of the Code of Civil Procedure of F. C., cannot legally claim to be refunded by war of collocation on the proceeds of the sale, a portion of the price paid, on the ground that the property proved to be of considerably lessextont than advertised, in consequence of an adjoining property having been erroneously included in the description.— Urder any cirecumstances the knowledge by the adjudicutuire, at the time he Lid, that the adjoining property did not belong to the defendants, an! was included in the description by error, would be a complete bar to such clain.— Melançon & Hamilton, XVT L, CO. J., 57,
11, An action guanto minorts does not lie, in the case of a purchase of a lot described as containing 100 acres, more or less, on the ground that & portion of the lot is traversed by a railway, which reduces the contents to the extent ofthe
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property of such railway, when the existence of such railway prior to the sale vas known to the purchaser.— Derby & Herrick, XIX L. C. J., 24,
12. The remedy of a purchaser of real estate in case of deficiency of quantity in the land sold is not in damages, but to claim either a diminution of the price or the revocation of the sale.—Doutney vs Bruyère, XXI L. C. J.,95.
13. Depuis le Code de procédure l’adjudication d'un immeuble est toujours sans garantie de contenance, et l’'adjudicataire ne peut, par opposition afin de conserver sur les deniers de la vente, réclamer la valeur d’un déficit dans cette contenance, Pelletier vs Chassé, II Q. L. R., 65.
14, By law theadjudication of an immoveable at a sheriff’s sale is without any warranty as to contents, and the adjudicataire purchases per aversionem and not per MENSUr AM — Douglas vs Douglas & Séminaire de Québec, TITI Q. L. R., 197.
15. Le défaut 1e contenance dans un immeuble vendu par le syndic sous l’acte de faillite donne droit à l’adjudicataire de demander la diminution du prix, dans les proportions d'achat et de déficit. —L’adjudicataire ayant par erreur quant à la contenance de la propriété, payé le montant entier de son adjudication, est bien fondé à demander la réduction du prix d’adjudication.— Pour que ces principes puissent être appliqués, il faut démontrer que l'adjudicataire a été trompé lorsqu'il a payé le plein montant et que le paiement qu’il a fait est un paiement fondé sur 'erreur.— Thomas vs Murphy, VIII R, L., 251,
1502. [Dans l’un et l’autre des cas exprimés dans l’article qui précède, si le déficit ou l’excédant de quantité est si considérable eu égard à la quantité spécifiée, qu'il y ait à présumer que l'acheteur n'aurait pas acheté s’il l'avait su, il peut se désister de la vente et recouvrer du vendeur le prix, s’il a été payé, et les.frais du contrat, sans préjudice dans tous les cas à son recours en dommages-intérêts.]
16 Duranton, n° 223.— 53 Delv., p. 138, note.— 1 Duvergier, n° 286.— 4 Zacharie, p. 280, n° 29 et 30.— 6 Marcadé, p. 236.— Code civil B. C,, titre Des Oblig., ch. 6. (CN. 1618, 1619 et 1620.— Contrà, Troplong, Vente, n°* 330 et 331,
1503. [Les règles conten::es dans les deux derniers articles ne “appliquent pas lorsqu'il est évident, par la description de l'héritage et les termes du contrat, que la vente est faite d’une chose certaine ct déterminée, sans égard à la contenance, soit que cette contenance soit mentionnée ou non.]
Jurisp.—1. L'hypothèque sur un terrain décrit par ses tenants et aboutisans, est une hypothèque d'un corps certain, quoique la contenance donnée soit moindre que celle qui existe véritablement; et l’hypothèque grève le terrain dans sa totalité.—Labadie et Trudeau, ITI EL. C, R., 155.
2, A sale of land by given boundaries, for a fixed sum, although a quantity is satel in the description, is a sale ex bloc or per aversionem, and not by measurement.— The vendor by such a sale conveys all the property within tho secified limits, and cannot reclaim any part of it, under pretence of there being a surplus, unless it had been obtained from him by the fraud of the purchaser.— In sush a case the law gives the surplus to the vendee, in this respect differing from the Code Napoleon which has established a new rule.— In a conflict of titles between two proprietors of different portions of a lot of land derivéd from a common auteur, the one Who traces back his title to the common source, particuarly when it appears or is to be presumed he was the first purchaser, will have the preference over the one who only shows à more recent deed ; and in determining the contest, the question will be as if it had arisen between the original vendee and the original vendor, bound to make wood the description by which he sold. For determining the extent of the thing sold specific boundaries are to be preferred to an indication of quantity.— Herrick & Sixby, VIII EL, C.
1504. L'action en supplément de prix, de la part du vendeur, et elle en diminution de prix, ou en rescision du contrat, de la part de l'acheteur, sont sujettes aux règles générales de la prescription, C, N., 1622,
1505. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l’un et plus dans l’autre, on fait compensation jusqu’à due concurrence, et l’action du vendeur et de l’acheteur est modifiée en conséquence.
# L. 42, De contr. empt.—Pothier, Vente, 256.—C. N., 1623.
Jurisp.—Jugé en Cour supérieure, que dans une vente de plusieurs lots de terre pour un seul prix en bloc, le défaut de livraison d’un lot ne donne qu’à une diminution du prix proportionnelle au nombre des lots vendus, sans égard à la plus-value du lot non livré, à défaut de preuve de mauvaise foi on de faute de la part du vendeur. Jugé en appel que, dans l'espèce, l'acquéreur a droit à une diminution du prix de vente équivalant à la valeur du lot qui n’a pas été livré.— MeVeigh et Lussier, XIII L. C. R., 269.
SECTION III
