AT DE VENTE

lation ci-dessus aux contrats, le eulté de réméré.

te, n°: 330 et 3.

leur Jui donne le et en rembourparations néces leur de la chose

89 qu'après Avoir

2 Troplong, Pout,R

des offres réulles d ercer Ja faculté de

—Dorion & St-Ger

VENTE. 403 1547. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par la faculté de réméré, il le reprend exempt de toutes les charges dont l’acheteur a pu le grever.

Domat, loc, cit., n° 7.— Pothier, Vente, 430.— C. N., 1673.

Jurisp.— Dans le cas d’une vente moyennant une rente viagère, la rétrocession par l'acquéreur au vendeur en raison du pacte commissoire ne peut être considérée comme une vente faite au vendeur originaire, de manière à donner préférence sur lui à des créanciers hypothécaires intermédiaires; pourvu que cette rétrocession soit faite sans fraude, et que les biens rétrocédés soient dans le néme écat et de la même valeur qu’à l’époque de la vente originaire ;—et dans tel cas il n’est pas nécessaire que le pacte commissoire soit décrété par sentence d'une cour de justice.— Evans & Sprowls, XIII L, C, R,, 288,

1548. [La faculté de réméré ne peut être stipulée pour un terme excédant dix ans. Si elle est stipulée pour un plus long terme, ile est réduite à dix ans.]

1549. [Le terme stipulé est de rigueur. Il ne peut être prolongé par le tribunal.]

Jurisp.— The action en réméré must he returned into court before the expiration of the stipulated delay, and not merely served within that time, and must be accompanied by offres réelles. — Walker vs Sheppard, XIX L, C. J., 108.

1550. [Faute par le vendeur d’avoir exercé son action de rémére dans le terme prescrit, l'acheteur demeure propriétaire irrévocable de la chose vendue.]