‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 470 sur 779 · ON · texte numérisé non relu

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tlers, ta été déli

Chitty, On Contracts, (Edit. Am. 1865), p. 430, notes 2 et 4, pour les cas cités? Kent’s Com. (5° Ædit.), p. 504,— Ruston vs Perry, n° 2155, 24 juillet 1848, Montréal

e l’encanteur, chose aux cone contenue en t régi par les

mtracts, (Ed, Ain, t540.— 1 Sugden,

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liable in damages D L,, 79.

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de l'objet vendu, l'adjudicataire.--

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r, JJ.):— A single ir of such lot an hd damage,— The vues not annul the s the purchaser of id damage to him- — By the minorit, aullity only where om. Inthis cas ant, it caused him Ramsay. J.:— "That fraudulent breacl auls the adjudicahe vendor clearl the by-bidding at

à chose lui a été e vendeur peut, emettre la chose pporte un prix gée au premier érenec ainsi que te un prix plus u delà des frais à,

our les cas cités?

illet 1845, Montréal,

(! 1, 2589 et 2590.— Anc, Den., v° Folle Enchère, n° 3.— 1 L'ardessus, Dr, Com., n° 151, p. 258.—— Pothier, Proc, civ,, p. 254,

Jurisp.——1. Voici les détails de la cause citée parmi les autorités dos codificatours : le 29 juin 1847, Perrin et al., 1chotèrent de Ruston cet al., par l’intermédiaire d’un courtier, 1000 barils de farine payables comptant et livrables sous trois jours. Perrin et al, refusèront de prendre la farine et de payer. Les demandeurs mirent les défendeurs en demeure de remplir leurs obligations. Et sur le défaut de ces derniers la farine fut revendu, ce qui entraîna une perte d’au delà de £500. Do là, action par les demandours contre les défondeurs pour cette perte, Dans leur plaidoyer, los défendeurs nièrent aux demandeurs qu'ils eussent telle action.

9, Where a purchasor at an auction refusos to pay in compliance with the conditions of sale, the goods after notice to him may bo resold and an action will lie against him for the différence between the price of the first and second sale togother with all the costs and charges thereby incurred.— Maxham vs Stafford, V L, C, J,, 105,

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