‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 471 sur 779 · DE LA VENTE DES VAISSEAUX ENREGISTRÉS · texte numérisé non relu

DE LA VENTE DES VAISSEAUX ENREGISTRÉS

1569. Ce qui concerne spécialement la vente des vaisseaux et

bâtiments enregistrés se trouve dans le quatrième livr:: de ce code, au titre Des Bâtiments Marchands.

Jurisp.-- An auctioncer who solls a ship without naming his principal, cannot maintain an action for the sum offered by the last bidder, without a tender of a valid bill of sale. Burns vs Hart, IT R, de L,, 77.

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