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iynifié son trans

6, Dans le cas de l'institution d’une action par un cessionnaire pour le racouvrement d'une créance à lui cédée, sans #ignification de transport préalable, il ne lui sera accordé aucun frais, ot il sera condumné aux dépens du défendeur si « dernier offre de payer le montant dû,ct fait suivre cette offre de consignation,— Paré vs Dérouselie, VI L. CR, 411,

:, Un acheteur qui a obtenu jugement contre un vendeur en diminution du wrix de vente pour défaut de contenance, peut diriger une demande en déclaration de jugement commun contre un cessionnaire d’une balance du prix de vente, qui ni aurait signifié son transport. Ryan vs Idler, VIT I, CR; 985,

8, L'acceptation du transport ne rend pas le débiteur non tecevable à opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier tee Masson vs Corbeille, IT L, C J,, 140,

9, Un transport fait par un débiteur à des syndics pour le profit de ses créandiers, ayant été depuis résilié à la suite du paiement des dettes, ce débiteur est rentré en pleine possession de tout ce qui pouvait rester des biens par lui transportés, soit en nature, soit en deniers réalisés où en créances en provenant : Jugé qu'il peut en obtenir le recouvrement en justice, même contre les tiers, sans avoir signifié le jugement de rétrocession, sauf la question des frais sur cette demande.-- Hagan & Wright, XI EL, CR, 92.

10, A une action par un vendeur pour balance du prix d’un vendue au défendeur, le défendeur plaida certains paiement tution de l’action, à des cessionnaires du demandeur, en unifiées ; le demandeur tépEiqua, demandant acte de c

tairie par lui ivant l'insticessions non

rôt à dé-

duire les sommes payées, et à donner caution contre au ur la balance réclamée, Jugé que nonobstant les fuits ci-dessu l'admission du défendeur que les cessionnaires avaient lais e avant

l'institution de l’action, l'exception devait être maintenue : —Orr vs Hébert, XIT 1, CR, 401.

11. Dans une action hypothécaire portée par nn femandeur, cessionnaire d'une dette, la signification de l'action au défendeur, tiers détenteur, ne pent être considérée comme signification du transport au débiteur principal. Par la jurisprudence du Bas-Canada, le cessionnaire d’une dette peut porter son action contre le débiteur sans signification préalable de l'acte de transport. Aylwin & Judah, XIV EL, C R., 421.

12, Une action portée par le cessionnaire d’une créance sans signification du transport où sans acceptation par le débiteur, sera renvoyée avec dépens sur une défense en droit. Mignot vs Reeds, IX EL, CO, J,, 27,

3. The article C. C.15%1, does not apply to an action founded on à transfer without signification, when the only plea 1s that the defendant is not proprietor, Gibeau vs Dupuis, XVTIE LC, J., 101.

1, While an action upon a transfer not Signified may be maïntained against the original debtor, an hypothecary action against a ficrs détenteur upon such transfer, cannot be maintained without previous signification of the transfer upon the debtor, Partial payment by a debtor, on account of a debt tranferred, or papers sous seing priré, Showing that the debtor had a knowledge of the transfer, are equivalent to a transfer only as between the cessionnatre and the débtor, and not as between the cessionnaire and a third party. Aylwin & Judah, IX LC, J,, 179.

15. In a joint demand by two creditors under s. 3, 4 2 of the Insolvent Act of 164, against a debtor to make an assignment under the act, the claims of one ofthe two creditors being based upon a transfer made to him by a third party, which was only signified upon the debtor several days after the demand of an assignment, cannot avail in support of the demand.— Turgeon vs Taillon, XIII LC, J.

16, Un transport n'est pas nul par le fait que le cessionnaire ne l'a pas accepté personnellement, ni par un procureur spécialement autorisé à cette fin; ct l'acceptation du notaire pour le cessionnaire est valable, pourvu que ce dernier ratitie telle acceptation par des actes subséquents ; l'enregistrement du transport, À la réquisition du cessionnaire, est une ratifieation suflisante de l'acceptation faite par le notaire.— Le transport d’une créance enregistrée est parfait par l’ac-

“tation du débiteur et l'enregistrement subséquent à l'acceptation ; et il n’est pas nécessaire, lorsqu'il y a acceptation du débiteur, de lui fournir un double du certificat de l’enregistrement.— Crébassa vs Crépeau, TR, L., 667.

17. Un transport n’est parfait et le cessionnaire n’est saisi de la créance transportée et ne peut poursuivre en justice le recouvrement de telle créance, que

action renvoyée,