‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 483 sur 779 · FR PU · texte numérisé non relu

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f' L 13, Loe, cond.— Domat, liv. 1, tit, 4, soc, 4, n° 7.— Pothier, Louage, n° 40, gi ot 44. C, N., 1738 et 1739,

Jurisp.—1, Uno stipulation contenant antichrèse, faite sous l'opération de l'acto de 1853, ch. 85, sec, 1, doit être maintenue, et dans l'espèce, cette stipulation devant avoir eflet comme bail, jusqu'au remboursement du principal, il n’ avait pas lieu à la tacite reconduction d'année en année, de manière à faire pr sumer un délai pour le paiement du principal.— King vs Conway, XVI L, C.R,,

>, When a lease of moveables is continued by tacite reconduction, the lessor can torminate said lease whenever he pleases and can at any time institute an action to revendicate movenbles so leased.— Laurent vs Labelle, V L, C, J,, 333,

3, La convention par laquelle le locateur réduit d’une certaine somme le loyer d'un précédent bail, comprend tacitemont la continuation des autres conditions du précédent bail. Le locataire qui, par le précédent bail, était chargé dos taxes, doit l'être par le nouveau bail, qui ne réduit que lo prix du loyor.— Tremblay vs Filtoau, IV R. L,, 384,

4 Where a leaso has been continued for one year by tacite reconduction, no notice is necessary to torminate the lease thus continued, and the same legally expires at the end of the year.— Laflamme vs Fennell, XI IL, C, J., 288,

5. Mais dans une autre cause il a été jugé :— Where a loaso has been continued by tacite reconduction, à notice of three months is necessary to terminate such leaso.— Webster & Lamontagne, XIX L, C. J., 106.

6, En fait de louago de meubles, il n’y a pas de tacite roconduction.— The Canada Paper Co. vs Cary, IV Q. L. R., 323.

1610. Après congé donné, le locataire ne peut, quoiqu'il ait continué sa jouissance, invoquer la tacite reconduction.

rar LE ad cond.— Domat, liv. 1, tit, 4, sec, 4, n° 8,— Pothier, Louage, n° 344,—

1611. La caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation par tacite reconduction,

dE. 2,44 1 ot 3, De hæred. vend.—Cod., EL, 5. De hæred, rend.— Pothier, Vente, n°° 590, 591,532, 534, 536 et 537.— 2 Troplong, 963.— C, N., 1697,

SECTION Il.

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