De délivrer au locataire la chose louée

2. D'entretenir cette chose en état de servir À l’usage pour lequel elle a été louée ;

3. De procurer la jouissance paisible de la chose pendant la durée du bail,

15,41; L. 25,44 1 et 2, Loc, cond.— Domat, liv. 1, tit. 4, see. 3,n°1.— Pc hior, Louage, n° 58, 54, 80 et 106.—C, N., 1719.

Jurisp.—1. Tallégué que le locateur n’a pu livrer les lieux loués, à cause de la détention injuste et violente d’un locataire dont le bail est expiré, n’est pas une défense à l’action en dommages d’un second locataire dont la jouissance devrait commencer.—Swanson vs Defoy, ITR. de L,, 167.

2. A casual inundation of the premises is not a cause for the resiliation of a leaso.— Motz vs Houston, IT R. de L., 440,

3, Dans une action par un locateur contre son locataire, pour loyers sur bail exécuté par<levant notaire, il est loisible au locataire de plaider qu'il n’a pas obtenu possession des lieux loués à l’époque mentionnée dans le dit bail: et

qu'en conséquence il a souffert dos dommages ; lesquels dommages il sora permis I LE au locataire de déduire des loyers payables par lui au locatour.— Bellonn & po Regina, XII L, C, R,, 40, te 4. A raison de l’état nuisible, dangereux même des lieux loués, le locataire est h . l non-seulement juatifiable de laisser les lieux, mais il a acquis le droit de faire lun résilier le pe par exception, sur une demande pour loyer.— Bouchor & Brault, XL. 1 XV LC, ,,117, by 5. Pour qu'un propriétaire puisse réclamer une indemnité, par suite du nivelage TT des rucos, il faut que ce nivelage ait été fait sur la devanture de sa propriété, 1» | nivelage sur le front du voisin n’est pas suffisant, D'ailleurs, dans l'espèce, il no form he pas que le nivelage, chez le voisin, ait été fait avec l'autorisation (le ln ‘orporation.— Mercantile Library Association vs Corp. de Montréal, III K, 1, + , Pot ! Ju 1643. Ia chose doit être délivrée en bon état de réparations de tion toute espèce, et le locateur, pendant la durée du bail, est tenu d'y Eu faire toutes les réparations nécessaires, autres que celles dont je miel: locataire est tenu, tel qu'énoncé ci-après. lovate LL 19,4 2, Loc, cond.— Domat, loc, cit.— Pothier, Louage, n°° 106 ot 107,— CN, ne 1720. T Jurisp.—1. Uno personne qui est devenue propriétaire d’une maison durant que « un bail fait par un autre propriétaire avant lui, peut être condamnée à faire des préte réparations, quoiqu'elle no fût pas le locateur.— Sache & Courville, XI EL, (4, aux 119, (LL 2, Un locataire n'a pas le droit de faire des réparations à la propriété loute, à enon moins d'obtenir de la cour par le moyen d’uno action la permission de les faire ; aux dépens du locateur.— Spelman vs Muldoon, XIV L, C, J., 306, v. L 3, The surety for an absent tenant has no right of action for the resiliation of QU Ps the lease on the ground that the premises are ont of repair, and cannot bring any such action in the name of the absent tonant.— O’Donahue vs Moison, I I, | Ju: C, L. J,, 92, damasg IR,

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4, The lessee of a house brought an action against a person Who had becone proprietor during the existence of the lease, to compel him to make repairs— Held, that the action was rightly brought against the defendant, though ho was not the immediate lessor.— Sache & Courville, II L. C, L. J., 251,

1614. Le locateur est tenu de la garantie envers le locataire À raison de tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent

ou diminuent l’usage, soit que le locateur les connaisse ou non. «able ( © L.19,41; L. 60,27, Loc, cond.—Domat, liv. 1, tit. 4, sec, 3, n°8 et 10.— Pothier, de fait Louage, n°* 109 et suiv.— C, N,, 1721, 16

Jurisp.—1. Un bail pout être rescindé faute par le locateur d’avoir pourvu cace ; de lieux d’aisance la maison louée, quand par suite de cette absence, les prémiskes tecC0 sont devenues insalubres.— Lambert vs Lefrançois, XI L, C. R., 16. "04

2. The respondent, a tenant, asked for the resiliation of a lease on the ground conter that the house was damp and not habitable on account of water in the cellar.— Held, that this was not good ground for resiliating the lease, inasmuch as the tenant was aware that there was water in the cellar at the time he enteral into

Poth

por on: and nine months subsequently he gave noticethat he would keepthe 16 iouse another year.— Doutre & Walsh, I L. C. L. J., 56. la pro 3. Lossoo cannot quictly enjoy lease until rent is demanded of him, and then est ol

complain of some damage caused by landlord as reason for non-pay ment of rent.— Loranger vs Perreault, M. C. R,,50,

4. Lo locataire d’un maison inhabitable ot malsaine a le droit de l'abandonner et par à même de résilier lo bail, sans action, ni mottre en demeure son proprittaire, ot cola quand bien même la nuisance aurait pu êtro enlevée à pou de frais et sous pou de temps. Tylee vs Donegani, 11 R, C!,, 107,

5. Un locataire, après avoir fait protester son locateur que la maison louée est inhabitablo, peut laisser cette maison, sans avoir fait résilier le bail, et une saisic-gagerie par droit de suite pratiquée par ce locateur est mal fondée, si le locatairo prouve qu'en réalité la maison était inhabitable.— Boucher vs Brault,