‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 486 sur 779 · FI · texte numérisé non relu

FI

vol, 2, }

Jur de la m sous-lot va telle la positi avec so une sai:

le loyer

2, If claim t article tenent t

#, Le pour le qui ap} que ce $ dits met 4 Al

n locateur pour d’un mur entre t alléguée par la ÿ que le locataire tion de sa jouis.

ne pouvait être Æs propriétaires démolir le mur vient sur le point ommages contre

* dommages allé. rait illégalement ropriété voisine, ropriétaire voisin ale soient vraies ble de supporter res avaient pris reconstruisant le pouvait exister ou de la part de

ce, en baiïssant où res riverains une r une diminution aussi dans ce cas ais dans l'espèce e loyer ni la résix faits, donné au ur loyer, doivent

er et des autres les effets mobi-

Page 1