‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 494 sur 779 · CC. V · texte numérisé non relu

CC. V

tes sont sépaction du loyer rt des récoltes, e, À moins que taire, ou qu'il ne

34, col. 1— CN,

al, à défaut de remier jour d'océ tel que réglé

ral, doit ïiaisser ères destinées à jouissance. il retenir en en

bt, Rép, v° Bail, pp.

telle terre, deviennment deviennent t par titre ou autre:

pour le reconvreans la permission

SECTION VI

Page 1