DE LA CONSTITUTION DE RENTE

1787. La constitution de rente est un contrat par lequel les parties conviennent du paiement par l’une d'elles de l'intérêt annuel sur une somme d'argent due à l’autre ou par elle comptée, pour demeurer permanemment entre les mains de la première comme un capital qui ne doit pas être demandé par la partie qui l'a fourni, excepté dans les cas ci-après mentionnés.

Elle est assujettie quant au taux de la rente aux mêmes règles que les prêts à intérêt.

Pothier, Constitution de rente, 1,4,9 et 43.— 2 Prevot de la Janès, n° 540, pp. 268 et suiv.— Troplong, Prêt, 421, 463 et suiv.— C, N., 1909.— Code civil B, C!, article 1790,

Jurisp.—1. Sur action personnelle pour arrérages d’une rente constituée contre des héritiers possédant par indivis, la condamnation ne peut être solidaire. — Pappans & Turcotte, XV L, C. R., 153.

?, The amount of a constituted rent established by the schedule of a seigniory

cannot be contested after its completion.—"The schedule proves not only the bles, amount of tho constituted rent, but also, in the absence of other proof, th anté amount of tho cens et rentes which it replaces.— Rientord vs Ginnis, IX E, C7. totis 109, mair F à ’ a" prété 178%. La constitution de rente peut aussi se faire par donation n'ait et par testament, Clark Autorités sous l'article précédent. - 1799. La rente peut être constituée en perpétuel où à terme: thè lorsqu'elle est en perpétuel, elle est essentiellement rachetable par te le débiteur, sujette néanmoins aux dispositions contenues aux arti. del cles 390, 391 et 392. à &.1 Ordce Charles VI, 1441, art, 18.— Pothier, Constit, de rente, 51 et 52; Con, 12 dOrl., pp. 19 et 427.— 1 Bourjon, p, 424, 4 12.— C, N,, 1910 et 1911, Pr (uns Jurisp.— 11 n'est pas loisible à un preneur à bail à rente foncière non ruche. table, de se libérer du paiement de cette rente en déguerpeent l'immeuble — La stipulation de payer la rente à toujours et à perpétuité équivaut à l'oblisne tion de fournir et faire valoir.— Hall & Dubois, VIIT L, C, R,, 961. 1790. Le principal de la rente constituée en perpétuel peut ître réclamé:

1. Si le débiteur ne fournit et ne continue les sûretés auxquelles il s'est obligé par le contrat ; 2, Si le débiteur devient insolvable ou en faillite ; 3. Dans les cas spécifiés aux articles 390, 391 et 392, 17 quest

Pothier, Coustit, de rente, 48, 49, 66, 67, 71, 72 et 73.— 1 Bourjon, p. 395, «ce, 4, — 2 Provot de la Janès, n° 542, p. 271,— C0, N,, 1912 et 1913,

Peuple, 1 L. C. R,, 125.

à raison de ce qu’une autre rente constituée, qui lui est hypothéquée, est rem- 2 Tr boursée à son débiteur par suite du décret forcé de la propriété sur laquelle est assise tette dernière rente, s’il a d’ailleurs d’autres hypothèques suffisantes pour

assurer la prestation de sa rente.— Laframboise vs Berthelet, IX FE. C.J., S0.

simpl

1791. Les règles concernant la prescription des arrérages des rentes constituées sont contenues dans le titre des prescriptions.

Poth ON, 1

Jurisp.— Par la loi qui existait avant la mise en opération de la 4 Viet. 154 ch. 30, il n’y avait pas de Von de cinq ans contre les arrérages de rente él constituée pour prix de vente d’héritage, mais seuicment une prescription de qe que

trente ans— Dans une distribution de deniers, produit de la vente d’immen- La «

‘en not only the other proof, the nnis, IX L.C,J,

par donation

] où à terme:

rachetable par nues aux urti-

e, 51 et 52; Count,

pncière non racheant l'immeuble. — quivaut à l'obligae

pétuel peut être

etés auxquelles

jon, p. 929, soc, 4,

tor of a constitution the capital of his what will purchaso . de L,, 477.

er atteinte à aucun ituée, il ne sera pas to.— Montizambert

artie d'un héritas au remboursement ion du principal de rs & La Banque du

s son consentement les un immeuble a

de la vente de tel

tr le remboursement, pothéquée, est remiété sur laquelle est Lues suffisantes pour IX EL CH, SU.

es arrérages des prescriptions.

ation de la 4’ Vict, bs arrérages de rente une prescription de la vente d’immet-

DÉPÔT, 477 bles, le vendeur bailleur de fonds, la réclamation duquel est fondée sur un acte antérieur à la mise en force de la 4° Viet, eh, 30, a droit d'être colloqué pour tous los arrérages d'intérêts dus avoc le principal, nonobstant qu'aucun som maire de tels intérêts n'ait été enregistré.— La 7° Vict., ch, 22, ne peut être interprétée de manière à lui donner un eflet rétronctif, et conséquemment, cet acte n'affecte pas les rentes constituées, créées avant sa mise en forco.— Brown vs Clarke, X 1, C, R,, 5870,

1792. Le créancier d'une rente assurée par privilége et hypothèque de vendeur, a droit de demander que la vente par décret de l'immeuble affecté à tel privilége et hypothèque, soit faite à la charge de la rente ainsi constituée,

SR, B, C,, ch, 5u, sec, 7.

179%. Les règles relatives aux rentes viagères sont contenues dans le titre: Des Rentes Viagères.

TITRE DIXIÈME

1794. Il y a deux espèces de dépôt, le dépôt simple et Le «cquestre,

Pothier, Dépôt, n° 1.— C, N., 1916,