LL. 1,45, Depositi.— Pothier, Dépôt, 14 et 15.— C, N

1800. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.

Néanmoins si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d’un dépositaire, et pour l'exécution de ces obligations elle peut être poursuivie par le tuteur ou autre administrateur de la personne qui à fait le dépôt.

Instit., lib, 1, tit. 21, in pr.— Pothier, Dépôt, 5 et 6.—Troplong, Dépôt, 60.— C.L., 206,— €, N., 1995.

1801. Si le dépôt a été fait à une personne incapable de contracter, la personne qui l’a fait a droit de revendiquer la chose déposte tant qu'elle demeure entre les mains de la première, et ensuite, elle a droit de demander la valeur de la chose jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit du dépositaire.

LL 9, 2 2, De minoribus.— Pothier, Dépôt, 6.—Troplong, Lépôt, 55 et 56.— C. N., 1996.

SECTION III