DES OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS

1854. Les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales. [ls sont tenus envers le créancier chacun pour une part (gale, encore que leurs parts dans la société soient inégales.

Cet article ne s'applique pas aux sociétés commerciales.

lothier, Société, n°° 98, 103, 104 ot 106.—C, N., 1862 et 1863,

Jurisp.—1. La Cour d'Appel maintient que des avocats et procureurs pratiquant en société sont solidairement responsables des somines qu'ils reçoivent pour leurs clients.— Un avocat qui a mis son nom dans une société ne Les ER qu'il n’est pas associé.— Ouimet & Bergevin, Montréal, 29 Tsuvier DIR

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9, Une dette contra tée par les membres d’une société individuellement, n'est pas due par la société elle-même. Un associé ne peut offrir en compensation une dette de la société dont il est membre. Howard vs Stuart, VI L. OC, J,, 256

IS. La stipylation que l'obligation est contractée pour la société ne lie que l'associé contractant, lorsqu'il agit sans l'autorité expresse où implicite de ses conssociés ; à moins que la société n'ait profité de tel acte, et dans ce cas tous les associés en sont tenus.

Pothier, Société, n° 105.— Code civil B, C, art, 1866,— C, N,, 1864,

1856. La responsabilité des associés à raison des actes les uns des autres est sujette aux règles contenues au titre Du Mandat

7" ] 1 # L F, ) lorsqu'elle n'est pas réglée par quelque article du présent titre,

Code civil B. C,, Mandat, 6, 53,8, 2,

J isp.— A convl( tion W ill lie against inf Ï 1 ur any once artner upon an informatior or elling liquor N W ithout a lic ence,— Mauillins & Be lemar (a Il L, ( . J 8

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