‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 536 sur 779 · DES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES · texte numérisé non relu

DES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES

186%. Les sociétés particulières sont celles qui ne s'appliquent qu'à certaines choses déterminées. La société contractée pour une entreprise désignée, ou pour l'exercice de quelque métier ou profession ext aussi une société particulière,

Æ L.5,inpr.; L. 71, Pro socio.— Pothler, Société, n°: 54, 55 et 56.— Domat, lo. cit, à 1.— C, N., 1841 et 1842.

SECTION I]

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