‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 541 sur 779 · T LA E" N LS AD · texte numérisé non relu

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3. Des personnes, ci-devant en société, ne peuvent être poursuivies comme asscciées quoique leur responsabilité n’ait pas êté changée par la dissolution de la société, pi ceci droit d’être poursuivies dans leurs qualités propres est insuffisant pour faire débouter l’action, sur une exception à la forme.— Talioreti vs Dorion,

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