TRANSACTIONS

l'abandon d'une réclamation.— L'on ne peut objecter à la validité d’une telle transaction que le droit n'existait réellement que dans l’une des parties.— La

question d'erreur dans le motif déterminant de la transaction doit être décidée exclusivement par le droit français relativement aux transactions.— La règle en pareil cas est que si l'erreur dont on se plaint est une erreur de fait, ot que le fait ne soit pas compris dans la transaction, et soit de nature qu’il doive être considéré comme le motif déterminant de l’une ou de l’autre des parties à | transaction, son existence est considérée comme condition implicite, quoique non exprimée ; et alors, si le fait n'existe pas, la base de la transaction manque, —— Quand la transaction comprend toutes les matières en litige entre les parties, alors la règle de droit est différente, perce qu’il n’est pas constaté que A transaction n'aurait pas eu lieu, quoique les parties sussent qu'il n’y avait aucun doute quant à l’un des faits.—Trigge & Lavallée, XIII LE, (. R., 132.

2, An agreement of compromise, like any other agreement, may be set aside for what the old french law terms “ do!” or want of good faith in either cf the GonHACtEE parties only.— An agreement of compromise may be set asido on the ground of what the old french law terms “erreur,” if the “ erreur ” relie] on beinthe comproinise, and of such a character, that it must be considere] the determining mctive of either of the parties in entering into the agreement: I its existence is regarded as a condition implied, though not expressod ; and aut then, if que fact fails, the foundation of the agreement fails.— Trigge & Lavallée, ma VII L. C. J., 85. , .

3. Une transaction ne saurait être annulée pour cause d'erreur de droit.— pe Trigge vs Lavallée, Mont. Cond. Rep, 87. Irat

4, Where, after defendant had been foreclosed from pleading, a “#ransaction" ‘ was made between him and the plaintiff’s counsel and: attorney, to the ellect Î that the cause was stayed on certain terms of payment, which “fransuction" art. the defendant revoked, and then pleaded to the action, and the plaintiff subse. conti

uently brought an other action to enforce the compromise, the pendencey of the first action was not a bar to the institution of the second ; nor was the dis continuance of the first a condition precedent to bringing the second. The >roper mode of enforcing the “transaction ” Was by a soparate action. King & Pinsonnedults XXII L. C.J.,58. (Cons. Privé.)

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1922. Il y a également lieu à l’action en rescision contre une a transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d’un titre nul, à et da moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité. mont IR.

Lacombe, v° Transaction, n° 7.— Carondas, liv. 10, rép. 32.— Code civil BC, %

art. 1212.— 6 Toullier, pp. 71 à 73.— CC, N., 2054, a sec const

1923. [La transaction sur pièces qui depuis ont été reconnue: Ville fausses est entièrement nulle.] l

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