C. N., 2055. qunbl villas

1924. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée dont les parties ou l’une d'elle T n'avaient point connaissance est nulle. Maïs si le jugement est tél susceptible d'appel, la transaction est valable. hat

Ê L.7; L 11, De transact.— Cod., L, 32, eod, tit.— Domat, loc. cit., n° 7.—- Guyot, chev

loc, cit., & 2, pp. 236, 237, et arrêts cités par lui.—C, N,, 2056. l'exe Û Né

1925. Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes BR quan les affaires qu’elles pouvaient avoir ensemble, la découverte subst. quente de documents qui leur étaient alors inconnus ne leur donne pas cause de rescision de la transaction, à moins qu'ils n'aient (té Ju retenus par le fait de l’une des parties. d'iceu

Mais la transaction est nulle si eile n’a qu'un us sur lequel les ER -Ric

Aut

pièces nouvellement découvertes établissent que l’une des partie 2.

n'avait aucun droit. do no

Wagn

validité d’une telle ne des parties.— La >n doit être décidée isactions.— La règle rreur de fait, ot que ture qu’il doive être itre des parties à la 1 implicite, quoique transaction manque, ige entre les pArUe constaté que la trannil n'y avait aucun ,R,., 132.

nt, may be set aside faith in either of the may be set aside on f the ‘erreur ” reliel must be considered into the agreement; not expressed ; and — Trigge & Lavallée,

d'erreur de droit

ding, a “#rensaetion" attorney, to the eflect , which “transaction” nd the plaintiff subsenise, the pendency of ond ; nor Was the «lis ing the second. The rate action. King à

scision contre une d'un titre nul. À , sur la nullité.

32, Code civil BC,

ont été reconnues

é par un jugement s ou l’une d'elles si le jugement est

t, doc. cit, n° 7. Guyot,

ralement sur toutes a découverte substinnus ne leur donne s qu'ils n'aient été

objet sur lequel les 1e l'une des parties