‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 551 sur 779 · Lorsqu'elle. est poursuivie en justice pour le paiement · texte numérisé non relu

Lorsqu'elle. est poursuivie en justice pour le paiement

2. Lorsque le débiteur a fait faillite où est en déconfiture ;

plle, et ceux par tion.

eu.

blig., 365, 429 à 433, 102.—4 Bousquet,

nue dans un acte des créanciers, en re colloquée sur le éanciers, parties au »72.

ons antemet du e que ce dernier ivait pas eu lieu, aiement fait, qui

quels le débiteur brogée à tous les

e fidejussor,— Pothier, 6. 81.— Catalan, liv.

tit. 20, art. +, p.

Pand. Frane., 295.— 2-3,— +4 Bousquet, 10

lement tenu de livrer

ntant dù, et n'est pas 14, XVI L CR, IL

neipaux solidaires utionnés à, contre al de ce qu'elle a

court, kt4.— 1 land.

| fois m'a point (le une seconde fois, fait, sauf son actlon

e et sans avertir le tre Lui dans le ca au des moyens pour n répétition contn

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