‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 561 sur 779 · DES PRIVILÉGES SUR LES BIENS MEUBLES · texte numérisé non relu

DES PRIVILÉGES SUR LES BIENS MEUBLES

199%. Les priviléges peuvent être sur ia totalité des biens meubles ou sur certains biens meubles seulement,

1 Piseau, 681 et suiv.— Pothier, Proc. eir,, 192.— C, N., 2100,

528 VRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.

29#8. Les créances privilégiées sur les biens meubles sont le. suivantes, et lorsqu'elles se rencontrent elles sont colloquées dans l'ordre de priorité et d'après les règles ci-après, à moins qu'il n'y soit dérogé par quelque statut spécial :

1. Les frais de justice, et tontes les dépen faites dans l'intéra commun ;

2, La dixme;

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