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4, Le vondeur d'une chose, même à terme, a un privilége sur le produit de cette chose vendue entre les mains de l'acheteur ; et, dans l'espèce, Î n'y avait pas novation de la créance originaire pour le prix de la dite À ad Douglass vs Parent, XII L, C. R,, 142.
5, Where a person sold the timber upon certain property to two different parties, who both had possession, the ti of the first vondee was to bo preferred to that of the subsequent purcli. .— Russell vs Guortin, II L, C, L. J,
6, Tho vendor’s privilege of bailleur de fonds is postponed to that of the judgment creditor, whose judgment was registered before the deed of the vendore Lomesurier vs MeCaw, II L, C, J., 219,
7. Quand le bailleur de fonds concourt à la création d’une nouvelle hypothèque sur la propriété affectée à son privilége, son privilége se trouve primé par cette hypothèque subséquente.— Robertson & Young, XVII E, C. R,, 458,
8, AE Qué le tiers en faveur duquel une somme de deniers est stipulée payable en vertu d'une donation, est recevable en loi à en poursuivre le recouvrement par action directe et même par action hypothécaire, et sa créance hypothécaire est égale à celle du bailleur de fonds sur l'immeuble donné.— Dupuis vs Cédillot, X I. CI. 338,
9, The unpaid vendor of an immoveable, who has instituted an «action résolutoire, for non-pay ment of the price, before the décret of the property, (although the judgment be not rendered until some months after) has a right to be paid by preference even to a mortgagee, whose hypothec has been registered two vears before the registration of the deod of sale by the vendor.— Gauthier & Valois, XVIII L, C. J., 26.
10, Un donateur qui fait enregistrer son acte de donation, conserve son hypothèque privilégiée de bailleur de fonds pour toutes les charges appréciables en argent qui y sont stipulées en sa faveur, sans qu'il soit nécessaire de fixer par l'acte même la valeur de ces charges, Une semblable donation donne la même hypothèque aux tiers en faveur desquels ces charges ont été stipulées.—Dufresne & Dubot, Q. L. R,, 59.
11. A third party, in whose favor certain charges were established by deed of donation of real estate, brought a hypothecary action against the détenteur of the real estate, although there was no express clause in the deed stipulating a hypothec on the immoveable alienated, Art. 2014 and 2044 CC. The diffculty was that no legal or tacit hypothec axists, except in favor of married woman, under art. 2029 C, C,, in favor of minors and interdicted persons under art. 2080 €, C,, and in favor of the Crown under art, 2032 C, C,; and again, that such third party had ño quality to sue.— In Appeal, the Court, confirming the judgment of the Court of Review (Stuart, J., diss,), and by which the judgment of the Superior Court was reversed, held that the action might be brought by the party benefited, and this although the deed did not by an express clause hypothecate the real estate thus given.— Dufresne & Dubord, I L, & 42.
12, Dans l'espèce le privilégé du vendeur d’un mouble («ne machine à papier) subsistait tant que le vendeur s'était pas payé et que le meuble n'avait pas changé de forme, et qu'il demeurait dans la pen du vendeur.— Le meuble, en eflet, avait conservé son caractère mobilier, en autant qu’il pouvait être enlevé, sans qu'aucun tort fût causé soit au meuble ou au moutii où il avait été placé.— Te simple fait du placement de ce meuble dans un moulin, n'était pas suflisant pour en faire un immeuble ou pour en changer la forme et le caractère originaire.— Par l'effet légal du contrat entre le vendeur et l'acquéreur, ce dernier, le défendeur, n'avait qu’une possession précaire du meuble, et seulement comme locataire, et les vendeurs, les opposants, ne pouvaient être privés de leur droit de propriété que par le paiement du prix.— The Union Building Society vs Russell, VII L, C. R,, 374,
SECTION III
