COMMENT SE CONSERVENT LES PRIVILÉGES SUR LES IMMEUBLES

2015. Entre les créanciers les priviléges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics en la manière déterminée et sauf les exceptions contenues au titre De l'Enregistrement des Droits Réels.

8, R. B. C,, co. 37, soc, 26 ot 27, 4 1.— Tropl., Priv,, n° 266 et auiv.—C, N,, 2106,

Par l'acte 29-80 Vict., e. 57, 8 11, 4 15, lo privilégo de la corporation de Québec pour taxes et cotisations municipales ne requiert pas enregistrement.

L'acte 37 Vict., ce. 51, 8 96, contient une disposition semblable pour les taxes et cotisations municipales de la cité de Montréal,

Le Code Municipal, art, 946, dit : “Toutes taxes municipales constituent uno créance privilégiée, exempte de la formalité de l'enregistrement.”

Amend.— L'acte Q,33 Vict., ce. 32, 8. 33, concernant les compagnies pour l'em. pierrement des chemins, contient ce qui suit : 5

Nonobstant les dispositions des articles 2009 et 2015 du Code civil, les priviléges énumérés dans les deux sections précédentes prendront rang immédiatomont après les taxes et cotisations municipales, et lo décret n'aura pas pour effet de purger ces terres du privilége acquis à la compagnie pour le paiement des versements non échus et de la rente annuelle due À l'avenir.

Jurisp.— L'onregistroment d'un bordereau des frais funéraires privilégiés sur l'immeuble alors sous saisie, dans lo délai fixé par la loi, est valallo.— Beaudry vs Desjardins, XV L, C. J., 274,