DES HYPOTHÈQUES
SECTION I
2016. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préféré sur le produit de la vente suivant l’ordre du temps, tel que fixé dans ce code.
# L. 17, De pignoribus.— Pothier, Hyp., 417, 427 et 433.— N. Den., Hyp., 711.— 16 Locré, 96.— Tropl., Prir., n° 388, 389 et 390.— Pont., Priv,, n° 321.— C0, L., 3245, — CN. 2114 ot 2118,
Jurisp.— Une servitude de la nature d’une servitude urbaine, n'est pas suseaptible d'hypothèque.— Duchesnay vs Bédard, I L. C. R., 43.
2017. L'hypothèque est indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles qui y sont affectés, sur chacun d'eux et sur chaque partie de ces immeubles.
L'hypothèque acquise s'étend sur toutes les améliorations ct alluvions survenues depuis à l’immeuble hypothéqué.
Elle assure outre le principal les intérêts qu’il produit, sous les restrictions portées au titre De l'Enregistrement des Droits Réels, et tous les frais encourus.
Elle n’est qu’un accessoire et ne vaut qu'autant que la créance on obligation qu'elle assure subsiste.
LL. 16, De pignoribus.— Domat, liv. 3, tit. 1, soc. 1, n° 7 à 11 et 18; soc. 2, n° 4 et 5.— Pothior, Hyp., 431-3.— N, Den., Hyp., 745 à 748 et 774.—S. R, BC, ce. 97, sec, 37, 38 et 47.— C, N., 2114 ot 2133.
Amend.— L'acte Q.32 Viet. c. 9, s.4, qui règle les cautionnements que doivent donner les fonctionnaires publics de la province de Québec, déclare ce qui suit :
Nonobstant les articles 2017 et 2044 du Code civil, toute hypothèque consentie
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sous l'autorité du présent acte sera «x lérée com: + une ob tien prince le jusqu’à concurrence du montant d'icelle, et sera wuable bi ne la sat
recouvrable par suite de la violation du cautionnement soit line et radlés terminée dans son montant, et elle prendra rang pour toute sur qui devie jra
recouvrable on vertu de ce cautionnement, à compter du jour o! a été fourni.
Jurisp.—1. L'hypothèque sur un terrain décrit pa tenai ot aboutissants, est une hypothèque d’un corps certain, quoique la contenance donnée soit moindre que celle qui existe véritablement ; et l'hypothèque grève le terrain dans sa totalité. — Labadio & Truteau, LL L. CR, 165,
2, Suivant les art. 2017 du Code civil et 734 du Code de procédure civile, les frais on appel encourus sur le recouvrement dur: hypothèque ne sont colloqués que suivant la date de leur enregistrement.— Clarke vs Breany, I R, C., 242,
8, The constituent parts of a steam engine, as well as other parts of the machinery put and fixed in a building by the proprictor of such building, and the whole used as a steam mill, form part of the fonds, and in law are immoveable property (immeuble), Semble : — Aliter as to a tenant or usufructuary. The priviloge of bailleur de fonds, and hypothec, duly enregistered, attaches to such engine and machinery as incidental ‘“ a ab age M (cméliorations) and accessories. In case of seizure in execution of such engine and machinery as “noveable property,” the hypothecary creditor, even with privilege of bailleur de fonds on the fonds Whereon they are, has no right to claim the same simply by opposition à Jin de distraire, under article 582 of the Code of procedure, as his property, or as having a right of “pledge” (gage ”) in tho same, there being no right of ownership nor “pledge” in such case, However, any person having a legal interest to contest a seizure in execution of moveables may do so, and urge any nullity against the same.— Philion vs Bisson, XXIII L, C, J,, 52,
4 L'hypothèque n'étant que l'accessoire d’une dette, n'a pas d'existence sans elle, et partant, l'extinction par la prescription de l’action personnelle éteint par contre-coup l’action hypothécaire, même dans le cas où cette dernière a été conservée par des actes interruptifs.— Hamel vs Bourget, IV Q, I. R,, 148.
cautionne. vent
2018. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi.
SR, B, C,, ce. 57.— CC, N,, 2115.
2019. Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle. Pothier, Zyp., 418.—$, R, B. C., ec. 37,ss, 45, 46 ot 47.— C, N,, 2116.
2020. L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi seule.
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements ou actes Judiciaires.
L'hypothèque conventionnelle naît de la convention.
Pothier, Hyp., 418, 420, 423 et 424.— Domat, liv. 5, tit, 1, soc, 2, n° 47,— C. N.,
2021. L'hypothèque sur une portion indivise d’un immeuble ne subsiste qu'en autant que, par le partage ou autre acte qui en tienne lieu, le débiteur demeure propriétaire de quelque partie de cet immeuble; sauf les dispositions contenues en l’article 731.
Autorités citées sous l'article 731.
Surisp.— L'hypothèque donnée par un copropriétaire sur une propriété indivise ne peut Si bains sur cet immeuble qu'en autant que partie du dit immeuble reste la propriété du débiteur après le patins, ot elle ne subsiste que jusqu'à concurrence de telle partio.— Monette vs Molleur, VI R, L,, 561.
2022. Les meubles n’ont pas de suite par hypothèque, sauf les dispositions contenues aux titres Des Bâtiments Marchands et Du Prét à la Grosse.
Pothior, Ayp., 426.—8$, R. CC, e. 41, s, 24. Stat, Imp,, The Merchant Shipping Act, 1854.— C, N., 2119 ot 2120.
2023. L'hypothèque ne peut être acquise au préjudice des créanciers actuels sur les immeubles d'une personne notoirement insolvable, ni sur ceux d'un commerçant dans les trente jours qui précèdent sa faillite,
Paris, 180,— N, Den. Lup., 7473 Fuillite, 401.5: Fraude, 76-7,— Décl, 18 nov, 1702,— Anc, Den,, Æyp., n°45 ot 46,— Troplong, Priv,, 459 bia. — Grenier, sur
Edit, de 1771, p: 985,— Lacombe, ZLyp., n° 4, note.—s$, R, B, C,,0, 37,872 1,0 Jurist, 253,—27 ot 28 Vict,, e, 17, 8, 8 C, Com., 446,
Jurisp.—1. À hypothèqu: givon by an insolvent in favor of one eroditor confers no privilege in favor of the latter, as regards contemporaneous chiro. graphary creditors.— Duncan vs Wilson, Il L.C, J,, 253,
2, Tho hypothèque created by à judgment on the property of an insolvent is valid in a case Where, as a matter of fact, C, C, 2023 could not apply.— Dorwin vs Thomson, IIL R, C,, 85.
3, Since tho coming into force of the Civil Code of £, C,, no hypothec can be acquired on real property without registration, and no hypothec can be acquired on the property of a person notoriously insolvent.— La Banque J, C. & Ogilvio, XIX LC, J., 100,
SECTION II
