DE L'EFFET DE L'ACTION HYPOTHÉCAIRE

2074. L'aliénation par un détenteur poursuivi hypothécairement est sans effet à l'égard du poursuivant, à moins que le nouvel acquéreur ne consigne le montant de la dette, intérêt et dépens dus au créancier poursuivant.

SRB, C6. 47,8 1

2075. Le détenteur poursuivi hypothécairement peut délaisser l'immeuble avant jugement. S'il ne l'a fait auparavant, il peut être

556 PRIVILÉÈGES ET HYPOTHÈQUES,

condamné à le délaisser dans le délai ordinaire ou fixé par le tribu. nal, et à défaut de le faire, à payer au demandeur le montant entier de sa créance.

L'immeuble doit être délaissé dans l'état où il se trouve, sans préjudice aux dispositions contenues aux articles 2054 et 2055,

Ord, 1667, tit, 25, art, 3.— Pothier, Zyp., 445,— 1 Pigoau, 597,

Jurisp.— A tutor in an action hypothécaire may file a plea of déguerpissement for his pupil, but it must be founded on an ris de parents. —"Taché vs Levasseur, III R, de L,, 58.

2076. Le tiers détenteur peut être condamné personnellement à payer les fruits qu’il a perçus depuis l’assignation, et les dommages qu'il a pu causer à l'immeuble depuis la même époque,

Pothier, Æyp., 445.— C, N,, 2175 et 2176,

2077. Le délaissement et la vente se font en la manière prescrite au Code de procédure civile,

207%. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble au temps de l'acquisition qu'il en a faite, ou qu'il a éteints durant sa possession renaissent après le délaissement,

Il en est de même sur une demande en confirmation de titre, lorsque l'acquéreur se trouve obligé de consigner le prix de son acquisition pour purger les hypothèques, ou se trouve évincé par un surenchérisseur,

2079. Le détenteur ne délaisse que l'occupation et la détention de l'immeuble, il en conserve la propriété jusqu'à l’adjudication, et il peut en tout temps jusqu'à cette adjudication, faire cesser l'eflet du jugement hypothécaire et du délaissement, en payant ou consignant le montant entier de Ja créance du poursuivant et tous les dépens.

Pothier, ZZyp., 444 à 447,— Pont, Prir,, n°1196, C, N,, 2173,

Jurisp.— L'acheteur d'un héritage qui a accepté le transport de son prix d'achat ne peut opposer, à l'encontre de la réclamation de cessionnaire, la demande

en délaissement jEuee contre lui, tant qu'il n'y a pas dépouillement judiciaire et éviction complète.— Lacombe & Fletcher, XT TE, C, R., 58,

2080. Le garant peut aussi, en payant la dette hypothécaire, ou en procurant l'extinction de l’hypothèque, faire cesser l'effet du délaissement, et le faire déclarer, par requête où demande au tribunal où il a été fait.

Troplong, Prir., 826,