CHAPITRE PREMIER

2082. L'enregistrement des droits réels leur donne effet ct établit leur rang suivant les dispositions contenues dans ce titre.

Jurisp.—1. (ar la Cour Supéricure). Le vendeur d'un immeuble, ou baillen de fonds, dont le titre est subséquent à l'ordonnance des bureaux d'enregistreineut, + Vict., ch, 50, peut réclamer au préjudice d’un acquéreur subséquent qui aurait enregistré avant lui. (Par la Cour d'Appel, n'y a plus lieu d'entrer de nouveau dans l'examen de la question de savoir si le bailleur de fonds subséquent à la mise en gpération de l’ordonnance d'enregistrement, était tenu, avant le statut 16 Vict., e. 206, relatif à cet objet, d'enregistrer son titre po conserver son privilége, cette question ayant été à diverses reprises décidée dans la négative et devant être regardée comme chose jugée.—Bouchard & Blais, IV LC. R.,571.

2. Le défaut d'enregistrement de l'acte de vente par Robertson en 1S04, et l'enregistrement de l’acte de vente par sa veuve et ses enfants, en 1855 (acte réputé nul), suivant les dispositions de la 10° et 11° Geo, IV, €. 8, n'ont pu préjue dicier aux droits de propriété des légitimes propriétaires (les appelants) en faveur d'un acquéreur de mauvaise foi, l'intimé; en d’autres termes, l'enregistrement ne valide pas un titre nul, à l'encontre des droits du légitime propriétaire, lors même que celui-ci n’a pas enregistré son titre.— Stuart & Bowman, III CR, 309,

3%, Une hypothèque créée légalement pendant la vie du débiteur peut être conservée par enregistrement après son décès.— Rogina vs Comte, IL. CE, Ni,

4, Un enregistrement par sommaire d’une réclamation hypothécaire fondé sur un acte de donation, qui n’énonce pas le montant réclamé, est nul par rapport à un acquéreur subséquent de bonne foi qui a dûment enregistré son titre d'acquisition, Tel sommaire doit contenir les matières nécessaires pour faire apparaitre tous les droits que l'on vout conserver au moyen d'icelui.— Fraser vs Poulin, VIII FE, C R,, 349,

5. D'après les dispositions de la 2° Viet., chap, 90, sec, 4, celui de deux eréanciers, antérieurs à cette ordonnance, qui aura enregistré le premier, primera autre, sans égard à la date de lour créance, et quoique lun et l'autre aient enregistré après le 1° novembre 1844, période fixée pour l'enregistrement des anciens actes.— Normand & Crevier, X L. €. R., 42,

6. Since the coming into force of the Civil Code of EL. C,, no hypothec can be acquired on real property Without registration, and no hypothec can be acquired

t déjà hypothéqué , céder son rang uent.— Symes vs

nity in the hands (!, J., 138.

s d'existence sans sonnelle éteint par te dernière a été Q. L. R,, 148.

donne effet ct dans ce titre.

meuble, où bailleur ureaux d'enregistrereur subséquent qui a plus lieu d'entrer e bailleur de fonds strement, était tenu, istrer son titre pot ses reprises décidée —Bouchard & Blais,

obertson en ISO, et ifants, en 1855 (acte ,@ 8, n'ont pu prejte appelants) en faveur nes, l'enregistrenient me propriétaire, lors owman, HILL CR,

u débiteur peut être ‘omte, IE LE C6, hypothécaire fondé amé, est nul par rap enregistré son titre

hécessaires pour faire

ven d'icelui.— Fraser

celui de deux créan- 6 le premier, primer l'un et l'autre aient l'enregistrement des

., no hypothec can be thec can be acquirel

:NREGISTREMENT DES DROITS RÉEIS. 559

on the property of a person notoriously insolvent.— La Banque Jacques-Cartier & Ogilvie, XIX EL, C. J., 100.

7. Le créancier inscrit postérieurement à une donation non enregistrée doit être payé au préjudice du donataire.—Roy vs Vacher, IV R, L,, 64,

208%. Tout droit réel soumis à la formalité de l'enregistrement a effet du moment de son enregistrement À l'encontre des autres créanciers dont les droits n’ont été enregistrés que subséquemment ou ne Pont pas été. Si néanmoins un délai est accordé pour enregistrer un titre et que l’enregistrement soit effectué dans ce délai, ce titre a son effet à l’encontre même des créanciers subséquents qui ont priorité d'enregistrement.

2084. Sont exemptés de la formalité de l'enregistrement : 1. Les priviléges mentionnés en premier, quatrième, cinquième, sixième et neuvième lieu, dans l’article 2009 ;

9, Les titres originaires de concession soit en fief, en censive, en franc-alleu ou en franc et conimun soccage ;

3. Les hypothèques de la Couronne créées en vertu de lActe de la 9e Vict., chap. 62 ;

4, Les droits seigneuriaux et les rentes constituées pour leur rachat ;

5. Les créances des compagnies d'assurance mutuelle pour contribution payable par les assurés.

SR, B, OC, 6.87, sec, 5, 25, sec, $S, 46,545 € 24,8 67,2 105 € IS, S 825 €, D, 70: CH, S 50 5 € 68,8, 12,— C4 N., 2107,

Jurisp.— 1. La 6° Vict., e. 15, 2, qui exempte les droits seigneuriaux de la formalité de l'enregistrement, ne s'applique pas aux intérèts dus sur iceux, en vertu d’une convention spéciale subséquente.— Ær parte Mailloux et divers opposants, III 1, C. R., 192,

9, Original grants and letters patent made and issued, creating a general hypothèque, as well as a special hypothèque, before 4 Vict., cap. 30, are subject to registration, in order to preserve the general ypothèque.— "The Sollicitor General vs The People's Building Society, 1 14 C4, 55,

3». Les hypothèques légales ne sont pas exemptes de l'enregistrement en vertu de l'ordonn, 4 Vict,, ch, 30,8, 4— Regina vs Comte, IT LE. C4, 6,

2085. L'avis donné &u la connaissance acquise d'un droit non enregistré appartenant à un tiers et soumis à la formalité de l'enregistrement, ne peut préjudicier aux droits de celui qui a acquis depuis pour valeur, en vertu d'un titre dûment enregistré, sauf les cas où l'acue procède d’un failli.

NOR. BC, 087,8, 5.— Pont, Prir, n° 728.— 0, N., 1071,

Jurisp.—1. Dans un acte enregistré, la mention d’un acte antérieur non enregistré n’est pas équipollente à un enregistrement du titre primitif, ni suflisante pour lui donner rang sur un créancier hypothécaire subséquent dont la créance est enregistrée.— Delesderniers vs Kingsley, TEL, CR, S4

», La connaissance qu'a eue un créancier subséquent de l'existence d'une créance antérieure, non enregistrée, due par son débiteur, ne suflit pas pour le constituer en mauvaise foi ot le priver de son rang d'hvpothèque résultant de l'enregistrement de sa propre créance, Si n'y a de sa part fraude ni collusion.— Ross vs Daly, TTL, CR, 136,

3. Un acquéreur qui a enregistré son titre ne peut être assujetti à une servi. tude de coupe de bois imposée sur l’héritage, et dont le titre n’a pas été enro. gistré, nonobstant la connaissance qu’il pouvait avoir de l’existonce de cette servitude.— Thibeault vs Dupré, V L, C. k 393.

4, Le 23 mars 1842, Colville et autres vendirent un immeuble, par acte qui no fut pas enregistré. Plus tard, en 1848, cet acte fut récité au long dans un acte de déclaration de l'acheteur, dûment enregistré, mais auquel les vendeurs n'étaient pas parties. Jugé que les vendeurs perdent leur privilége de bailleur de fonds à l'encontre des créanciers hypothécaires qui ont enregistré même après at A de la déclaration de 1848.— Colville & The Building Society,

2086. Le défaut d'enregistrement peut être opposé même à l'encontre des mineurs, des interdits, des femmes sous puissance de mari et de la Couronne.

Conséquence des d'spositions du ch. 37,$. R. B. C!., sec, 1 et 2, 4 2 ; 80, #4 1 et 2: 31; 34; 46. '

Jurisp.— In the case of a general hypothèque, dating as far back as 1815, and claimed in respect of land situate in the county of Sherbrooke, and duly registered in accor lance with the provisions of the Registry Ordino ce 4 Vict. cap. 30, the want of registration during the period that the 10 and 11 Geo, IV, cap. 8, was in force cannot be invoked, without averment and proof that the sep held the land whilst that statute was in force.— Regina vs Comte, Il

s CO Je 86. ka

2087. L'enregistrement peut être requis par le mineur, l'interdit, ou ia femme mariée, eux-mêmes, ou par toute personne quelconque pour eux.

S, R, B. C,, ce. 37,8. 92, CC N,, 2159,

2088. L'enregistrement d'un droit réel ne peut r 1 ©: l'acqutreur d’un héritage qui alors [et avant la mise en foiiu ue ce code] en était en possession ouverte et publique à titre de propiétaire, lors même que son titre n'aurait été enregistré que subséquemment.

S, R. B. C,, ce. 37,8 5, 4 2.

2089. La préférence résultant de la priorité d'enregistrement du titre d'acquisition d’un héritage n’a lieu qu'entre acquéreurs qui tiennent leur titre respectif du même auteur.

Ibid., s. 6.—"Tropl., Transcription, n°° 160 et suiv.

2090. L'enregistrement d'un titre d'acquisition de droits réels dans ou sur les biens immobiliers d’une personne fait dans les trente jours qui précèdent sa faillite est sans effet ; sauf les cas où le délai accordé par la loi pour effectuer l'enregistrement de tel titre, tel que porté dans le chapitre qui suit, n’est pas encore expiré.

Poids 7. Tropl, Prir, n°950. 0, N., 2146,

Jurisp.— \When the delay for renewing registration under the cadastre expired between the date ofthe debtors insolveney and the sale of his land 1 the assigroe: à bailleur de fonds elaïimant, who had not renoewed the regis tration of his hypothee, Would nevertheless be collocated by preference to à mortgagee, Who had enregistered under the cadastre, but whose hypothee was subsequent in point of time to that of the said bailleur de fonds elaimant; as, at the date of the insolveney, the latter’s delay to renew had not expired, and no renewal of registration could have affectcd the lands after they passat into the

sujetti à une servi.

e n’a pas été enre- 'existonce de cette

ble, par acte qui ne

long dans un acte iquel les vendeurs rivilége de bailleur registré même après e Building Society,

opposé même à ous puissance de

s far back as 1815, erbrooke, and dulv r Ordino ce 4 Vict.

he 10 and 11 Geo.

it and proof that the tegina vs Comte, Il

e mineur, l'intere personne quel-

pou à l'acquéoiue uë ce code] : propiétaire, lors séquemment.

d'enregistrement re acquéreurs qui

bn de droits réels ait dans les trente es cas où le délai e teltitre, tel que piré.

under the cadastre * sale of his lands bi renewed the regis by preference to a whose hypothec was nds elaimant; as,at not expired, and no hey passel into the

ENREGISTREMENT DES DROITS RÉELS. 561 hands and possession of the assignee, and even had such a renewal been made, it would not appear by ihe registrar’s certificate, which in matters of insolvency would only show registration up to the date cf the attachment or assignment

and not (as under 669 C. C. P.) up to the day of sale.— Brunelle vs Lafleur, IV Q. L. R., 341.

2091. Il en est de même de l'enregistrement effectué après la saisie de l'immeuble, lorsque cette saisie est suivie d’expropriation judiciaire.

Surisp.—1. L'art. 2091 du Code civil qui déclare nulles les hypothèques ou inscriptions prises après la saisie suivie d’expropriation, doit être limité strictement au cas mentionné dans l’article. Un enregistrement pris après la saisie, mais avant la date d’un Vlendilioni nn EU émis à la demande d’un créancier autre que le saisissant originaire, est valable à l'encontre des créanciers chirographaires du défendeur.— Larose & Brouillard, XIX LE, C. J., 125.

», L'enregistrement d'un bordereau des frais funéraires privilégiés sur l’immeuble alors sous saisie, dans le délai fixé par la loi, est valahle.— Beaudry vs Desjardins, XV L, C. T., 274, b

3, L'enregistrement d’un acte durant la saisie réelle de l'héritage hypothéqué ue confère aucun droit d’hypothèque sur icelui, au préjudice des autres créanciers non inserits.— Gale vs Griffin, I L, C. J., 266.

4. Art. 2173 of the Civil Code applies as well to creditors and purchasers untécédents to the coming into force of art, 2178, as to subsequent creditors. The eizure of the property does not suspend the necessity of re-registration required by art. 2172.— Bourassa vs Macdonald, XVT I, C, J., 19.

092. L'enregistrement des droits réels doit être fait au bureau de la circonscription dans laquelle se trouve en tout ou en partie l'immeuble affecté.

209%. L'enregistrement a effet en faveur de toutes les parties dont les droits sont mentionnés dans le document présenté.

Jurisp.— 1. Jugé que l'intimée a pu faire enregistrer par sommaire la lettre d'acquisition de son débiteur et prendre une hypothèque sans mentionner le prix dù au vendeur; et que sur la vente de l'immeuble hypothéqué elle devait être colloquée par préférence au bailleur de fonds qui n'avait pas fait enregistrer ‘acte de vente pour conserver son hypothèque privilégiée.— Charlehois & Société de Construction Métropolitaine, M., 13 mars 1878,

», The registration at full length of a deed of sale in which the payment of the price is delegated in favor of a third party, does not operate an acceptance of such delegation.— Mallette vs Hudon, XXI L. C.J., 199,

2094. Les créances privilégiées non enregistrées ont leur eftet à l'égard des autres créances non enregistrées suivant leur rang ou teur date et sont préférées aux simples créances chirographaires : «auf les exceptions contenues aux articles 2090 et 2091.

2095. L'enregistrement n'interrompt pas le cours de la prescription.

2096. Diverses dispositions concernant l'enregistrement tant par apport aux droits réels qu'aux biens et droits mobiliers, se trouvent

aussi en divers autres titres de ce code.

2097. Le: effets soit de l'enregistrement ou du défaut d’icelui par rapport aux actes, jugements et autres droits réels antérieurs aux différents statuts concernant l'enregistrement, sont réglés par des dispositions particulières contenues dans ces statuts.

S, R. B. C., ss, 3, 66 et 116.