DU RANG QUE LES DROITS RÉELS ONT ENTRE EUX
«480. Les droits privilégiés qui ne sont pas assujettis à l’enregistrement prennent rang suivant leur ordre respectif.
Les drofts qui sont assujettis à l'enregistrement et qui ont été enregistrés dans les délais fixés ont leur effet suivant les dispositons contenues au chapitre qui précède.
Hors les cas ci-dessus et celui des articles 2088 et 2094, les droits réels ont rang suivant la date de leur enregistrement.
SR. B. C, e. 37, & 1, 4 2 et s. 27, 4 4,
Si néanmoins deux titres créant hypothèque sont entrés le même jour et à la même heure, ils viennent ensemble par concurrence.
Si un titre d'acquisition et un titre créant hypothèque relativement au même immeuble sont entrés en même temps, la priorité du titre Ctablit le droit de préférence.
[Aucune hypothèque, excepté celle en faveur des compagnies d'assurance mutuelle pour le recouvrement des contributions des assurés, n’a d'effet sans enregistrement.]
Jurisp.—1. Lo vendeur d’un immeuble, ou bailleur de fonds, qui n’a pas fait enregistrer son acte de vente, consenti antérieurement à l'ordonnance des bureaux d'enregistrement, 4 Vict., ce, 30, avant le 1° nov. 1844, période fixée pour
574 SNREGISTREMENT DES DROITS RÉEIS.
l'enregistrement des anciens actes (7 Vict., ce. 22, 8. 12), ne peut pas êtrs colloqné au préjudice d’un créancier hypothécaire subséquent qui a enregistré son titre avant le bailleur de fonds.— Dionne vs Soucy, I 1, CR, 3.
2. Le vendeur d’un imfneuble, ou bailleur de fonds, dont le titre est subséquent à l'ordonnance des bureaux d'enregistrement, 4 Vict., c. 30, peut réclamer an préjudice d’un créancier hypothécaire subséquent, qui aurait enregistré avant lui.— Shaw vs Lefurey, I L. C. R.,5
3 Un créancier hypothécaire peut encore enregistrer son titre de créance effectivement, quoique l'immeuble hyposhéqué en sa faveur ait passé entre les mains d’un acquéreur subséquent qui n’a pas enregistré, et tel enregistrement a eflet contre tel acquéreur subséquent et ses créanciers hypothécaires.— Pouliot vs Lavergne, I L, C. R., 20.
4. La destruction d’un titre par force majeure ne peut excuser du défant d'enregistrement quant à un tiers; l'enregistrement d’un titre nouvel ne peut praueuier à un tiers qui a enregistré antérieurement.— Carrier vs Angers, III
5. The vendor’s privilege of bailleur de fonds is postponed to that of th jndgment creditor, whose judgment was registered before the deed of the vendor.— Lemesurier vs McCaw, II L, C. J., 219,
6. Lorsque les certificats d'un régistrateur, établissant que deux actes ont été enregistrés le même jour et à la même heure, et qu’il donne à l’un de ces actes préséance par numéro, les réclamations fondées sur ces actes devront, sous les dispositions de la 4° Vict., ch. 30, sec. 11, être colloquées concurremment par l’ordre de distribution.— Lenfesty vs Renaud, IX EL, C. R., 298,
7. Un bailleur de fonds qui n’a pas enregistré dans les délais fixés par la 16: Vict., ch. 206, est primé par l'acquéreur subséquent qui n’a pas assumé la dette due au bailleur de fonds et qui a enregistré avant le baiileus de fonds primitif, — Lynch vs Leduc, III L, C. J., 120,
8. De deux actes enregistrés à la même heure, ce n’est pas le numéro qui donne la priorité, mais dans l’espèce le plus ancien titre aurait dû être enregistré avant le nouveau.— Grenier vs Chaumont, V EL. C. J., 78.
9, A deed creating a mortyage, passed since the Registry Ordinance came into force, is invalid as against a subsequent purchaser, unless it be enregistered before the title of such -purchaser, Semhle that two deeds, one of which was deposited with the registrar on sunday, and the other at the opening of his office on monday morning, are to be considered as enregistered at the san moment of time, so that one will have no preference over the other by virtne of registration ; and if the former be a deed of mortgage, and the latter a dec of sale, the former is inoperative, void and of no effect against the latter.— That the more ancient date of one of two deeds, placed at the same time in the hands of the registrar, gives to it no priority in respect to the time of enregistration.— Chaumont & Grenier, IX I. C. J., 208.
10, Deux jugements, l’un rendu le 51 mai 1866 et l’autre le 3 juin 1866, qui ont été enregistrés le même jour et à la même heure sous deux numéros différents, comportent une hypothèque de même date et de même rang.— MeConnell vs Dixon, X L. C. J,, 140,
11, Le créancier inscrit postérieurement à une donation non enregistrée doit être payé au préjudice du donataire.— Roy vs Vacher, XVI LC. J,, 43.
12, In the case of a prothonotary of the lato Court of King's Bench commis sioned in 1844, who also the: ve a bond for the due performance of his duties for a penal sum to the Crown, the registration of this bond at full length in 145 was suflicient compliance with the Registry Ordinance (4 Vict., e. 30,8, 1, 10 and 52) to preserve any claim arising to the Crown thereunder, upon all real estate of the said oflicor. In such case, the Crown had for the monies due a legal hypothec which attached to all the real property of the officer, withont the necessity of description of any land in the bond or in any memorial. Though the Court House and Fee Fund duties, &e., collectable and collected by the prothonotary, for arrears of which the present claim of the Crown is made, were created and made accountable to the Crown by statutes subsequent to the execution and registration of the bond, the terms of the bond are sufliciently seneral to cover them, and moreover this is one effect of CS. L, C., c. 82, soc. ÿ. The bond given by the oflicor as prothonotary of King's Bench is available to the Crown under Judicaturo act (12 Vict., e. 58, 8. 104), to secure its claim for duties received by him as prothonotary of the Superior Court, but not for those received by him as clerk of Circuit Court, in as much as no registration of any
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non enregistrée doit L, C. J., 45.
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bond for the duties of that new officer given under the same act efter his appointment thereto in 1849 was registered.— Monk & Ouimet, XIX L.C.J., 71.
13, The unregistered title deed of opposant cannot prevail against the registcred mortgage of plaintiff granted subsequently to the date of such title deed.— Chesmer & Jamieson, XIX L, C. J., 190,
14, The subrogation in the hypothecary rights of a creditor, granted to the universal legatee of the debtor who pays his share of the hypothecary debt, cannot avail against the hypothecary rights of a subsequent hypothecary craie ne hypothec has been duly registered.— Lafleur & Bertrand, XX LC. J., 1
« CHAPITRE QUATRIÈME
