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Sun Mandamus contro

Il n’a pas notifié ss rce que lo Mundi pas assigné sa femme,

e l'enregistrement rrégulièrement, ou registré est annul(, e manière.

ttance ou certificat jue ou sous seing

e attestés par deux gistrateur à moins par écrit d’un des inaires mentionnés e cas, et établissant >, et que ce témoin on ou le consente.

> la Couronne peut le hypothèque sur

6 par le greflier du

lu solliciteur gén(que telle hypothi-

agère est faite en la personne sur la : d’une déposition ane ; et cette dépoonnaires mentionvant le cas.

thécaire pourra être ers en loi de la Cou-

tance ou certiticat loit, sur présenta nt du titre ou du droit radié.

u le certificat de ine copie dûment 1e la copie de tout ment au présent

article et aux articles subséquents de ce chapitre, doivent rester déposés au bureau où tel enregistrement a lieu.

Amend.— L'acte Q, 33 Vict., ce. 16, s. 11, contient ce qui suit :

Les articles 2148, 2152 et 2153 du Code civil s’appliqueront à l'enregistrement de tout jugement rendu en vertu du présent acte et à la radiation de l’enregistrement de tout acte de vente déclaré nul par tel jugement, mais l’articlo 2154 no s'appliquera pas si, en vertu de la section 2 du présent acte, l'acheteur a reçu avis on la manière prescrite par l’article 68 du Code de procédure civile

21543. Le jugement qui prononce l'annulation, extinction ou résolution du droit enregistré ne peut cependant être enregistré s’il n'est soc tpagne d’un certificat constatant que les délais prescrits pour l'appel sont expirés sans qu'il y ait eu appel de ce jugement.

Ibid, # 43, Voir sous l’art, précédent les dispositions de l’acte 33 Vict., c. 16, 8. 11,

2154. Ce jugement doit être signifié au défendeur en la manière ordinaire.

Ibid,, LA 42,

Amend.— Cependant, en vertu de l'acte Q.33 Vict., c. 16,8. 11, dans les rocédures faites sous l'autorité de ce statut, il ne sera pas nécessaire de signifier k jugement au défendeur, si celui-ci a été assigné comme absent en la manière mentionnée à la section 2 du dit statut, c'est-à-dire conformément à l’art. 68 du Code de procédure civile,

2155. Le shérif est tenu de faire enregistrer avec toute diligence et aux frais de l’adjudicataire, et avant d’en délivrer un double à qui que ce soit, tout acte de vente par lui consenti d’un immeuble saisi-exécuté.

95 Vict., c. 11,8. 2.

2156. Le protonotaire de la Cour Supérieure est tenu de faire enregistrer avec toute diligence, aux frais du requérant ou de l’adjudicataire, suivant le cas, tout LE éry de confirmation de titre et tout décret d’adjudication sur licitation forcée, avant d’en délivrer

copie à qui que ce soit.

Ihid,

2157. L'enregistrement par transcription des ratifications de titre, licitations forcées, ventes par le shérif, ventes en banqueroute, ou autres ventes ayant l'effet de purger les hypothèques, antérieures ou postérieures au neuf juin mil huit cent soixante et deux, équivaut à l'enregistrement d’un certificat de libération ou extinction de tous les droits qui sont purgés par telles ventes, licitations foretes, ou ratifications de titre, même Le hypothèques pour douaire préfix ; et il est alors du ‘evoir du régistrateur d’en faire mention en marge de chaque entrée constatant un droit antérieur éteint par telle vente, confirmation de titre ou décret d’adjudication.