‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 597 sur 779 · DES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION · texte numérisé non relu

DES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION

2222. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

Dargenteé, sur 266 Bretagne, v° Interruption, ce. 4, 5 et 6.— Pothior, Prese., n° 88, 2° alin., 152; Bail à rente, 200.— Guyot, Rép, v° Interruption, p. 489.— Dunod, Prese., p. 52.— C, N., 2242.

2228. Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est privé, pendant pius d’un an, de la jouissance de la chose, soit par l’ancien propriétaire, soit même par un tiers.

£ L. 5, De usurp.— Cod., L, 7, 4 5, De presc., 30 vel, 40 ann.— EL, 5, De duobus reis— Dargentré, sur 266 Bretagne, v° Znterrupt., ch. 4.— 9 Cujas, col, 977, D.— Pothier, Presc., 39, 40 et 152; Possession, 73, 74, 75 et 76; Buil à rente, 200 ; Intr, tit. 14, Ort., n° 23.— Guyot. Rép., v° Interruption, pp. 489 et 490.— Dunod, Prese., p. 52.— C. N., 2243.

2224. Une demande en justice suffisamment libellée, signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire, ou produite et signifiée conformément au Code de procédure civile, lorsque la signification personnelle n’est pas requise, forme une interruption civile.

La saisie, la reconvention, l'intervention, l’opposition, comportent la demande.

L’interpellation extra-judiciaire, même par notaire ou huissier et accompagnée de titres, et même signée de la partie interpellée, n’opère pas l’interruption s’il n’y a eu reconnaissance du droit.

Cod., L. 3, De annali except— Dargentré, sur 266 Bretagne, v° Znterrupt., €. 5, n° 1.—9 Cujas, col. 977, D; col. 984-5 proem : et text: ad L. prædictam Cod.—

À in rear by a lan fore the institution n the opposite side him and the auteur lant’s land in rear f the Court below, fore A, D. 1834, the lants ;— that in tho led in front in part n the said street; ed of by the appel.

ting across the said reet ;— that tho res 1oved.— Johnson &

des corporations wr ce code, même ptions entre par-

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