Nouguier, Lettres Luiv.— Story, Bills of Er
e payable à une perhe manière suflisante, dre du tireur, ou at
est laissé en blanc, le
Pothier, Change, n°: 31, 223 et 224,—1 Savary, Parf, Nég,, p. 2 ibid, — Roscoe, Bille, pre 2 ot 22,— nee sf É Bills of Ex,, n° 54 à 67, 64,8, 3,— Contrà, Ord, 1673, tit, 5, art, 1.— C, Com, 110,
1 Nougui s, R,B,C
2288. Si la lettre de change ne porte aucun terme de paiement, elle est réputée payable à demande ; si aucun lieu n'y est indiqué, elle est payable généralement,
8, R, B, C,, tbid,, 8 9,—8, R, C,, ce, 57, 8, 4,
2284. La lettre de change pour l'étranger est ordinairerent faite à plusieurs exemplaires que le tireur doit livrer au preneur.
Pothier, Change, n° 37 et 130,—2 Pardessus, Droit Com., n° 342.— 1 Chitty and Hulme, p, 3,— Bayley, Bille, p, 30.— Story, Bille, n° 66,— C, Com., 110,
2285. Lorsque la lettre de change contient les mots valeur reçue, il est présumé qu'une valeur correspondante a été reçue sur la livraison de la lettre et sur les endossements qui s’y trouvent, L'omission de ces termes n'invalide pas la lettre de change.
Pothier, Change, n° %4.— Ord, 1673, tit, 5, art, 1—S$S, R, B. C, ibid, 8, 4— Payley, Bill, ch. 1, 4 14, p. 40. Story, Bille of Ex, n° 65,— Code civil B, C,, art, 989,— C, Com., 110 et 137.
Jurisp.— 1. The want of the words for value received does not prevent a plaintiff from recovering on a note of hand, if it is in evidence that value was given, Therefore in an action on a note so cireumstanced, the defondant having made default on faits et articles which statod value,the Court gave judgment for the amount of the note.— Duchesnay vs Evarts, II R. de L,, 51.
?, A promissory note to a creditor for the balance of his claim, in consideration of his having signed a deed of composition, is void.— Blackwood vs Chinie, II R. de L,, 27.
3, Un billet promissoire est valable quoiqu'il ne contienne pas la mention qu'il a été donné ou consenti pour valeur reçue.— Hart vs Macpherson, 31 janvier 1848, C, B. R,, Montréal, Girouard, Lettres de change, 66,
4, S'il est prouvé qu'un billet a été obtenu par fraude, le demandeur est obligé de prouver qu’il en est le porteur de bonne foi, pour bonne et valable considération.—Withall vs Ruston, VII LC, R,., 399,
5, Action was taken on a promissory note which the defoendant, as a candidate at an election, had been induced to sign for the purpose of raising money to carry on the contest, and it was proved that the proceeds thereof were applied to bribing the electors, Æeld, reversing Court below, that the action must be dismissed, but without costs to either party.— Gugy & Larkin, VIII L, C.R.,
6, Une corporation établie en pays étranger pout poursuivre dans le Bas- Canada le recouvrement de ce qui fai est dû. Sur poursuite pour recouvrement du montant d’un billet fait pour valeur reçue, le porteur n'est pas obligé de prouver que telle valeur a été donnée.— Larocque vs Franklin Bank, VIII L. C, R., 328,
7. A une action sur un billet promissoire fait par le défondeur en faveur des demandeurs, lo défendeur plaida que, subséquemment à la date du billet, les demandeurs avaient signé un acte de composition entre le défendeur et ses créanciers, pour dix chelins dans le louis: que si le montant du dit billet n'avait pas été inclus dans le montant pour lequel les demandeurs étaient portés comme créanciers dans la cédule annexée à l'acte de composition, c'était par la faute et la négligence des demandeurs et en fraude des autres créanciers. Les demandeurs répliquèrent que le billet leur avait été donné pour une dette due par un tiers et garantie par le défendeur, et avait été fait à la condition expresse que l'acte de composition ne s’appliquerait pas au billet, mais seulement à la créance due aux demandeurs par le défendeur, et que les demandeurs étaient devenus partie au dit acte aux conditions susdites, à la demande du défendeur et pour faciliter son arrangement avec ses créanciors.— (Jugé en Cour Supérieure). Que
l'acceptation de tel billet et l'émission du montant d’icelui dans la créance portée en la cédule, et cs sans la connaissance des autres créanciors, était en loi uno fraude à leur égard, et que l’action sur le billet ne pouvait être maintenue,— (};, Appel): Que le billet pris en vertu de la convention mentionnée était valid ot liait le défendeur, ce billet n'étant pas préjudiciable aux autres créanciers, qui ne #'on plaignent pas, et le défendeur ayant fréquemment reconnu le devoir ot promis de le payer.— Greonshields & Plamondon, X L, C, R,, 251,
8, Dans l'espèce d'un billet consenti à l'appelant pour une prétendue dette à une succession dont il était le procureur, l’action ne lui comixtait pas en son propre nom, mais devait être portée au nom des syndics de la succession qui seuls pouvaient en être créanciers.— Phillips vs Sanborn, XII L, C. R,, 408,
9, À memorandum at the foot of a note indicating its consideration does not limit its negotiability, An exchange of nogotiable paper is suflicient to const. tute each party to such exchange a holder for value où the paper he receivos,— Wood vs Shaw, III L, C, J,, 169,
10, A promissory note made as an indeigpnity for assuming liability for a third party at the request of the maker, is Valid as such indemnity, The party indemnified may sue as soon as troubled, and before paying the debt for which he has become liable.— Perry vs Milne, V L. C, J,, 121.
11, Un billet prouissoire donné pour une gageure, touchant le résultat d'une élection alors prochaine d’un membre du Parlement, est illégal et nul.—Dufrosne vs Guévremont, V L, C, J,, 278,
12, Le défendeur en plaidant à l'encontre d’un billet, dans l'espèce actuelle, qu'il ne l’a consenti que par surprise et sans valeur suflisanta et effective, mais qui ne nie pas sa signature, n'est pas tonu de produire un atlidavit en conformité aux NS. R. B.C,, ce. 88, 8. 86,— McCarthy vs Barthe, VI L, C. J,,130,
13. Un billet à ordre consenti pour dette de jeu est nul, quoique transporté à un tiers de bonne foi et avant échéance.— Biroleau vs Derouin, VII LC, J,, 18,
14, Le demandeur vendit et livra au défendeur une quantité de bois de pin qui fut payée partie comptant, et la balance par le billet du défendeur pour le montant dunuel l’action fut portée. Le billet portait À sa face que “ la valeur reçue était reconnue pourvu que le bois ne fût pas réclamé.” Le bois fut subst. quemment réclamé par la Compagnie des Terres de l'Amérique du Nord, comme ayant été coupé sur ses terres, et à laquelle lo défendeur Gonna son billet pour un montant excédant le montant du billet donné au demandeur. Dans une action par les demandeurs sur le billet à eux donné :— Jugé que dans l'espèce, un plaidoyer de non considération et de compensation constituait une bonne défense, quoique le billet ainsi donné à la compagnie n'eût pas été payé, et quoique les demandeurs n'oussent pas été informés qu’il eût été donné, et qu'ils n’eussent pas été appelés en garantie dans l’action en revendication qui avait été renvoyée pour défaut de forme un an après la saisie.— Gamsby & Chapman, XIII L. C. R,, 239.
15. Le demandeur signa un acte d’atermoiement entre le défendeur et ses créanciers, consentant à recevoir 7s. Gd, dans le louis qui furent payés. Après l'exécution de cet acte, le demandeur obtint du défendeur un billet équivalant à 5s. dans le louis de plus, sur lequel billet l’action était portée, Le défendent invoqua la nullité de ce billet comme frauduleux et nul.—/Jugé: Que la cause de Greenshields et Plamondon doit être regardée comme établissant la doctrine qu’un billet ainsi donné n’est pas nul comme frauduleux envers les créanciers, ou en raison d'aucune nullité d'ordre public.—Perrault vs Laurin, XIV LCR,
16. Dans une action sur billet promissoire, le plaidoyer que le défendeur n'a reçu aucune valeur, devra être soutenu de l’affidavit requis par les S. R. BC, ec. 83, s. 86.— Kelly vs O’Connell, XVI L. C. R,, 140,
17, A note given by an insolvent to one of his croditors for the purpose of obtaining his signature to a deed of composition, cannot serve as a ground of action against such insolvent, and the giving of such a note will be considered a fraud upon the other creditors.— Sinclair & Henderson, IX L, C, J., 306,
18. In the case submitted, the proof of value had and received for the amount of the promissory note sued for by the plaintiffs, falls upon the latter.—Converse vs Brown, X EL. C. J., 196.
19. Le défaut partiel de considération d’un billet ne peut être l’objet d'une défense à une action.— Spelman vs Robidoux, I R. C., 241.
20. Bien qu’une obligation fût consentie pour £53. 6s., défaut de considération pour partie de l'obligation doit être inféré du fait que les livres et comptes du
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ns la créance portée s, était on loi uno re maintenue.— (Ji nnée était valide ot tres créanciers, qui econnu le devoir et
prétendue dette à mpétait pas en son le la succession qui II LC. R,, 408, nsideration does not suflicient to conti.
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juoique transporté À ain, VII EL, CPS, antité de bois de pin u défondeur pour le ace que “ la valeur ” Le bois fut subsé.
que du Nord, comme onna son billet pour dandeur. Dans une jé que dans l'espèce, nstituait une bonne sût pas été payé, et t été donné, et qu'ils ndication qui avait amsby & Chapman,
le défendeur et ses urent payés. Après un billet équivalant rtée, Le élondent Jugé: Que la cause ablissant la doctrine mnvers les créanciers, aurin, XIVLCR,
que le défendeur n'a Lis par les S, R. BC,
rs for the purpose of rve as a ground of te will be considered X L. C, J., 306,
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ut être l'objet d'une
faut de considération livres et comptes du
LETTRES DE CHANGE, ETC. 637 créancier ne comportaient, lors de la passation de l'obligation, qu'une balance en sa faveur de £34,18,9, et qu'il n'avait pas prouvé avoir vendu d'autres marchandises au débiteur pour compléter le montant de la dite obligation; et qu'en conséquence il devait être condamné à donner quittance au débiteur, wil était prouvé que le montant de cette obligation avait eté payé jusqu'à concurrence de cette somme de £4,18,9,— Lalonde vs Rolland, X L, ©, J,, 321,
1, The nullity declared by # 8,4 8, Insolvent Act of 1864, is an abxolute nullity, and a promissory note given in violation of the Ad cr p of said paragraph, is absolutely null and void «b initio, even in the hands of a third party, innocent holder before maturity.— Davis & Muir, XIII FE, C, J,, 184,
%, UThe Corrupt Practices Prevention Act, 1860,” of the late province of Canada, is in force and applies to elections of members for the House of Commons of the Dominion, an therefore, a note given for the payment of even lawful expenses connected with any such election is void in law.— Willett vs DeGrosbois, XVII TL, C, J,, 293.
3, À note of a third party, given by an insolvent to a creditor, to obtain the creditor’s consent to the dischargo of the insolvent, is null and void.— Doyle vs Prévost, XVII L, C. J., 307,
%, Un billet donné à la nouvelle société, formée après la dissolution de l’ancenne, en paiement d'une lettre de garantie donnée à cette dernière société pour des avances faites par elle, fut jugé avoir été donné par erreur et sans con sidération, et fut en conséquence déclaré nul, Jugt de la cour inférieure renverst.— Hénault & Thomas, I R, L,, 706,
5, The defendant had placed his name on a note which had been sent him along with others for the purchase of stock, &c,, and it passed through several hands without consideration being given for it, and the last one sued the defendant as endorser par aval. Held that the action must be dismissed for want of consideration in the auteur of the holder and because the holder received it subject to all objections that could be urged against former owner.— Perry vs Rodden, V R, L,, 477,
%, Le porteur de bonne foi d’un billet promissoire à lui transporté, pour valeur reçue, avant échéance, peut en recouvrer le montant, même dans le cas où le billet aurait été consenti pour une cause immorale.— Dorais vs Chalifoux, VI KR. L,, 325,
27, Des travaux faits par la corporation de la cité de Québec, en baissant ou changeant le niveau d'une rue, constituent pour les propriétaires riverains une expropriation partielle qui donne droit aux locataires d'obtenir une diminution de loyer où une résiliation de leurs baux ; les locataires ont aussi dans ce cas un recours direct en dommages contre la corporation, mais dans l'espèce actuelle les défendeurs n'ayant démandé ni une diminution de loyer, ni la résiliation de leurs baux, et ayant, subséquemment aux travaux faits, donné au demandeur un billet promissoire pour le montant entier de leur loyer, doivent être con damnés à le payer.— Motz vs Holiwell, I Q, EL. R,, 64,
2S, Un nommé Smith se prétendant porteur d’une patente pour une baratte améliorée, se procura la signature de l’Appt, sous le prétexte d’avoir son adresse pour lui envoyer des barattes, Avec cette signature l’on aurait fabriqué un billet promissoire pour $175.00. Ce billet est écrit sur du papior glacé semblable à l'annonce laissée à l'Appt. Ce dernier a plaidé qu'il n'avait jamais signé ce billet. La preuve est contradictoire. Cependant la cour (la CS.) a débouté l'action. Jugt renversé en révision, mais confirmé par la Cour d'Appel qui tient que ce billet n'est pas de l'Appt.— Morin & Grenier, M. 15 juin 1877.
