DE L'ACCEPTATION
2290. La lettre de change, payable à vue ou à un certain terme après vue ou demande, doit être présentée pour acceptation.
La présentation est faite par le porteur ou en son nom au tiré où à son représentant, à son domicile ou lieu d’affaires, ou, si le tiré est décédé ou ne peut être trouvé et n’a personne pour le représeter, la présentation se fait à son dernier domicile ou lieu d’affaires connu.
S'il y a aussi un tiré au besoin, la présentation doit lui être faite de la même manière.
lothier, Change, n°° 157 et 146.—1 Nouguier, p. 220, n°3.— 2 Pardessus, Droit Com., n°558, 362 et 581.— Bayley, Bills, pp. 244 et 245.— Story, Bis, n° 22 299, 935 et 254.— Chitty, Pills, p 301 (S° éd.) 8. R. B. C, €. 64, s. 18, 4 2.0 Com., 173.— Code civii B. C., art. 2308,
2291. Lorsque la présentation pour acceptation est nécessaire, elle doit être faite sous un délai raisonnable à compter de la date ue la lettre, conformément à l'usage du commerce et sujet au juger nt discrétionnaire du juge.
Pothier, Change, n° 143.— Story, Büls of Ex, n° 231.
Jurisp.—1. La déclaration on cette cause alléguait que le 27 d'août 1S70, T.et J. Lortie firent leur lettre de change à trois jours sur JF, Redpath et fils, Montréal, qu'ils remirent à Harris qui, le 29, l'endossa et la remit à Sehoub et al, ; que ces derniers la présentèrent pour acceptation le 1° septembre suivant, laquelle fut refusée et qu’elle fut protestée pour non acceptation les
r, si elle n’a pas plaidé les réponses de cette l’invoquer la divisihi.
t à expliquer en quelle plaidé.— Sey mour vs
le dernier endosseen blane antérieurs
ai m'était pas négocine S, poursuivit le défen- , le demandeur ayant mmédiat.— Juyé: Que autant que le second oit d'action à son ces , avait droit d’action ême billet.—Jones vs
uis d'un troisième on aurs et conserver son ction comme Sil l'avait dont la signature n'est
À un certain terme acceptation.
son nom au tiré où aires, ou, si le tiré pour le représenter, \ ou dieu d’affaires
doit lui être faite
3.— 2 Pardessus, Droit — Story, Bis, ns, C., ce 64,8, 15, 42—ÛC
tion est nécessaire, mnpter de la date ue t sujet au juger nt
it que le 27 d'août IN, , sur J, Redpath et fils, à et la remit à Schoub in le 1° septembre sui- - non acceptation le $
septembre.— Jugé que les demandeurs n’usèrent pas d’une diligence légale et convenable pour la présentation et le protêt de la lettre, et l’action est renvoyée, Diss. Badgley, J.— Harris & Schowb, III R. L,, 453.
2, À drawer of a bill of -xchange who fails to notify the drawee of the amount does not act with reasonable care and prudence. A bank is bound to know the amount of its own drafts and consequently if one of the branches ays a draft drawn by another, the body of which has been altered, it is bound ss such payment, and cannot recover back the amount from an innocent third arty who has parted with the money.— Union Bank of Lower Canada vs The Ontario Bank, XXIII L, C. J.,66.
2292. L’acceptation doit être par écrit sur la lettre de change ou sur un des exemplaires.
Jurisp.— Held :— Where a bank is induced to advance a sum of money to B., on the undertaking implied in a telegram from A. to B., and exhibited to the bank, that A. will repay the advance by sccepting a draft for the amount thercof , and the advance is used to retire another draft for which A. is liable, that A. is liable to the bank for the advance, though he subsequently refuses to accept the draft.— Dunspaugh vs Molsons Bank, XXIII L, C. J 07.
2298. L'acceptation doit être absolue et sans condition; mais si
le porteur consent à une acceptation conditionnelle ou restrictive, l'accepteur y est tenu.
Pothier, Change, n°5 47 à 49.— Ord. 1673, tit. 5, art. 2.—2 Pardessus, Droit Com., n° 370 et 372.— Bayley, Bille, 201 et 202.— Story, Biülls of Ex., n° 240.
2294. L'effet de l'acceptation est d’obliger l’accepteur à payer la lettre de change au porteur, suivant sa teneur.
L'acceptation comporte l'admission de la signature du tireur, qui ne peut ensuite être nice par l’accepteur, à l'encontre du porteur de bonne foi.
Pothier, Change, n°° 44, 115 et 117.— Heïinoeccius, De Camb., ch. 6, 4 5.—2 Pardessus, Droit Coin., n° 376.— Story, Bills of Ex., n° 115, 261 et 262.— Bayley, Bills, pr. 318 et 319.
Jurisp.—1. An acceptance, on sight, of a bill of exchange admits signature of the drawer.— McKenzie vs Fraser, II R. de L,, 30,
?, An acceptance on sight of bills of exchange admits the signature of tho drawers; à parole acceptance is good.— Jones vs Goudie, II R. de L,, 334,
3, When a bank discounts for À. a draft by him on B., and accepts a check for the proceeds and delivers it to A., for transmission to B., to enable B. therewith to retire a draft for a similar amount drawn by A. and accepted by B. for A’s accommodation, and about to fall due at the REA à of the bank where B, resides, on the faith of As representation, assurance and undertaking (without authority, however, from B.) that B. will accept the new draft, and , receives the check, and before using it has knowledge of the transaction, as between À, and the bank, B. cannot legally use the check to retire his own acceptance on the old draft, without accepting the new one.— Torrance & The Bank of British North America, XVII L, C. J., 185.
2295. Lorsqu'une lettre de change a été acceptée et remise au porteur, l'acceptation ne peut plus être cancellée que du consentement de toutes les parties dont elle porte les noms.
Pothier, Change, n° 44.—1 Savary, Parf, Néq., p. 840.— 2 Pardessus, Droit Com., n°377.— Bayley, Bille, pp. 208 et suiv.— 3 Kent, Com., p. 85.
2296. Lorsque la lettre de change a Cté protestée faute d’accep- {ation " de paiement, elle peut, du consentement du porteur, être
acceptée par un tiers pour l’honneur de ceux qui y sont concern(s ou de quelques-uns d’eux. Cette acceptation ne profite qu'aux pare ties dont les signatures suivent celle de la personne pour l'honneur de laquelle l’acceptation a lieu.
Pothier, Change, n°* 113, 114, 170 et 171.— Jousse, Ord. 1673, tit. 5, art. 5, p. 75. — 2 Pardessus, Droit Com., n° 383 et 388.— Bayloy, Bills, pp. 176 à 180.— Story Bills of Ex., n° 121, 122, 193 et 125.— 3 Kent, Com., p. 87.—C, Com., 126, +
2297. L'accepteur sur protêt est tenu de donner sans délai avis de son acceptation à celui pour l'honneur duquel il accepte et À toutes les parties sur la lettre qui peuvent être tenues à son (gard,
Pothier, Change, n°* 113 et 114.— Jousse, Ord. 1673, tit. 5, art. 3, pp. 75 et 76.— 2 Pardessus, Droit Com., n° 386.— Bayley, Bills, pp. 179 et 180.— Story, Bills of Ex., n°° 124 et 256.— C. Com., 127. ‘
SECTION IV
