DH LA NOTE ET DU PROTÊT FAUTE D'ACCEPTATION

2298. Dans tous les cas de refus d’acceptation d’une lettre de change par le tiré, elle peut de suite être protestée faute d’acceptation ; et après qu'avis du protêt a été donné aux parties à la lettre qui en sont tenues, le paiement peut en être exigé immédiatement de teiles parties, de même que si la lettre fût venue à maturité et eût été protestée faute de paiement.

Le porteur n’est pas tenu de présenter ensuite la lettre pour paie. ment ; ou si elle est présentée, il n’est pas tenu de donner avis du défaut de paiement.

SR. B. C., c. 64, s. 10.

Jurisp.— The endorser of a bill of exchange is in all cases entitled to notice, wether the drawer had, or had not effects in his hands, and on this ground the Court non-suited the plaintiff and refused his motion for a new trial.— Griffin vs Phillips, II R. de L,, 30,

2299. Le porteur de la lettre de change, au lieu de protester faute d'acceptation, peut, à son choix, la faire noter seulement faute d'acceptation, par un notaire dûment qualifié ; cette note doit être faite au bas de la lettre de change ou endossée sur une copie que le notaire instrumentant fait de la lettre et met au nombre de ses minutes.

SR. B. C., e. 64, 8. 12,

2300. Lorsqu'une lettre notée faute d'acceptation, suivant les dispositions de l’article précédent, est ensuite protestée faute de paiement, il n’est pas nécessaire d’en rédiger au iong le protêt faute d'acceptation ; mais mention doit être faite dans le protêt faute de paiement que la lettre a été notée, avec la date de cette note ct le nom du notaire qui l’a faite.

2301. Sur la lettre de change notée ou protestée faute d'accep-

tation, les mots ‘ notée faute d'acceptation,” ou ‘ protestée faute

d'acceptation,” suivant le cas, ensemble la date de la note ou du

i y sont concernés, profite qu'aux parne pour l'honneur

1673, tit. 5, art, 3, p. 75, pp. 176 à 180.— Story, — C. Com., 126.

ner sans délai avis uel il accepte et À tenues à son égard.

5, art. 3, pp. 75 et 76.— t 180.— Story, Bills of