‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 632 sur 779 · Les frais de saisie et de distribution · texte numérisé non relu

Les frais de saisie et de distribution

2. Les gages du maître, des matelots et autres employés du bàti. ment ;

3. Les prêts à lu grosse sur le bâtiment suivant les règles conte. nues au titre Du Prét à la grosse.

Suprä, art, 2382,

Surisp.—!; the generai principe of the contract de loucrge gnercium rehendu. ram, the Captain or owner of river craft lost by ae lent ts bound to pay the pilot’s Wages to the day of the luss.— Délorier vs Chati:y, HR. de L, 76.

23%. L'ordre des priviléges énumérés dans les articles préc. dents est sans préjudice aux dommages pour abordage, à la contri. bution aux avaries, et aux frais de sauvetage, qui sont payés pur privilége après les créances énumérées en premier lieu et second lieu dans les articles 2383 et 2885, et avant ou après d’autres créances privilégiées, suivant les circonstances dans lesquelles la créance prend naissance, et les usages di commerce.

Valin, tit. des Naufrages, art, 24 et 26, p. 617.—2 Emérigon, 613,— Abbott,

2 et 535.— 1 Bell (5° édit.), 583 et 5843 2 Bell, 103.— Maclachlan, 287 et 2s« — Merchant Shipping Act, 1854, part. 8, «, 468,

Jurisp.— In settling the question of salvage, the value of the propertv, and the nature of the salvage service, are both to be considered.— Salvors have a right to retain the goods saved, until the amount of the salvage be adjusted and tendered to them.— The Royal William, LS. V, A. CC, 107.

23%. Les dispositions contenues en ce chapitre ne s'appliquent pas aux causes en cour de Vice-Amirauté.

Les causes devant ce tribunal sont jugées suivant les lois civiles et maritimes d'Angleterre.

Stuart’s Vice-Admiralty cases, 376.— Mary-Jane, 267,— Hercyna, 275 et 276,

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