‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 638 sur 779 · DU TRANSPORT DES MARCHANDISES A LA CUEILLE®TE · texte numérisé non relu

DU TRANSPORT DES MARCHANDISES A LA CUEILLE®TE

2449. Le contrat pour le transport de marchandises à la cueillette est celui que le maître ou le nropriétaire d’un bâtiment destiné pour un voyage particulier, fait séparément avec diverses personnes qui n'ont pas de liaison entre elles, pour transporter, suivant le connulsserment, leur marchandise respeetive au lieu de sa destination, et l'y déivrer.

Abbott, Ship., p. 298, Smith, Mere, Leur, p, 305.

AFFRÉTEMENT.

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