TRANSPORT DES PASSAGERS, ETC

2460. Si le temps, les conditions et le taux de la surestarie ne sont pas arrêtés, ils sont réglés par la loi et l'usage du port où ]a réclamation prend naissance.

Abbott, Ship., p. 227.

Jurisp.— The consignee is not bound to discharge tho cargo of a sailing vessel, if such cargo consists of grain, according to the provisions of the ch, 160 of the Consolidated Statutes of L.C.,at a cc rate than two thousand minots per diem.— Marchand vs Renaud, VI L. C, J., 119.

TITRE QUATRIÈME