Ordre de Sa Majesté

bâtiments qui arrivent itréal, de quelque port de l’Europe, avec des elatives aux droits et rotection des passatitulé: Acte concernant

nné ans cet article a été acte C. 31 Vict., e. 63, at le

dans le bâtiment, ont ablement, suivant les s dans les articles qui le à cet égard, suivant

mauvaise conduite volonger qui est assailli et gros.

loyé sur le convoi, a, pour employé sur un convoi de

ssagers, assaille et insulte ARonsrouns un passager sur ce convoi, et que la compagnie retienne à son service ce serviteur délinquant, après qu'elle a connu 4 mauvaise conduite, elle sera sujette à des dommages exemplaires.— Godard vs Grand-Tronc, III R. L,, 10,

9, There is an unplied engagement on the part of public carriers of passengers fr hire towards passengers that the latter shall not be exposed to undue or unreasonable danger in embarking upon or landing from the vessels of such ublic carriers.— À steamboat company, being a public carrier, occupying and using a wharf for the purpose of embarking and landing passengers, is bound totako all proper precautious for the prevention of accidents by the crowding of the public on the wharf.— Anv dangerous portion of the wharf must be suficiently lighted at night to ensure the protection and safoty of passengers.— Borlase vs St. Lawrence Steam Navigation Co. III Q. L. R,, 329,

2465. Le propriétaire ou le maître a un droit et privilége sur les effets et autres biens des passagers à bord de son bâtiment pour le prix du passage.

Maclachlan, 294.— Wolf & Saummers, 2 Camp, 631.

2466. Le passager est soumis à l'autorité du maître tel qu’exprimé au titre Des Bâtiments Marchands.

Code civil B, C., art. 2361.

Jurisp.— 1. The Admiralty has jurisdiction of personal torts and wrongs committed on a passenger on the high sea, by the master of the ship.— Unless in cases of necessity, master cannot compel a passonger to keep watch.— The Friends, IS, V, A, de, 118.

2, In an action against the captain of a ship chartered by the E. J. C., for an assault and false imprisonment, a justification on the ground of mutinous, disobedient and disorderly behaviour sustained.— The Goldetream, Stuart’s Rep., 518.

2467. Les réclamations résultant de dommages personnels soufferts par les passagers sont soumises aux règles spéciales contenues aux articles 2434, 2435 et 2456.

Voir les citations sous l’art, 2434.

TITRE CINQUIÈME