DES OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ

2499. Les principales obligations de l'assuré se A la prime ;

Aux déclarations et réticences j

Aux garanties et conditions ;

Au délaissement, dont il est traité en la cinquième section,

rapportent :

$ 1.— De la prime.

2500. L'assuré est tenu de payer le montant ou taux de prime convenu, aux termes du contrat.

Si le temps du paiement n’est pas spécifié, la prime est payable comptant.

2 Valin, eod. loco, art, 6, p. 47.— Pothier, Ass, 81.—3 Pardessus, Dr, Com., 789, —]1 Phillips, ne, 76,

2501. Dans les cas ci-après énumé rés, la prime n’est pas due, et si elle a été payée, elle peut être répétée, le contrat étant nul:

1. Lorsque le risque contre lequel lassurance a été prise n’a pas lieu, soit parce que le voyage a été entièrement rompu avant le départ du bâtiment, ou pour quelque autre ause, celle même résultant sans fraude de l’acte de l'assuré ;

2. Lorsqu'il y a absence d'intérêt susceptible d'assurance ou quelqu'autre cause de nullité, sans fraude de la part de l'assuré.

Dans ces cas l'assureur à droit à un demi pour cent sur la somme assurée, par forme d’indemnité, à moins que la police ne soit illégale ou invalidée par suite de fraude, fausse représentation ou réticence de sa part.

Si la police est illégale, ill n'ya pas d'action pour recouvrer la prime, ni pour la répéter si elle a été payée.

2 Valin, cod, loco, art. 37 et 38, p. 93, art, 41, p. 96.— Pothier, 4se., 179, 180 et 182.— 1 Emérigon, p. 12; 2 ditto, ©. 16,5. 1, p. 187.—2 Arnould, c. 1], p. 1209, 8 424 et suiv.—1 Phillips, ne, 503 et 514; 2 ditto, 353.— Marshall, 464, 662 et 663.—1 Alauzet, n° 179.— Pardessus, n° 872, — 4 Boulay-Paty, Dr. Com, Mar. » PP. 1,3et114,— 1 Arnould, 349.— C, Com., 349,

2502. L'article qui précède s'applique, lorsque le risque n'a lieu que pour partie de la valeur, quant au non-paiement ou rembourse. ment d’une proportion de la prime, et ce suivant les circonstances et la discrétion du tribunal.

Pothier, Ass, 183.— Suprà, art. 2501,

$ 2,— Des déclarations et réticences.

2508. Les règles relatives aux déclarations et à l'effet des fausses représentations et réticences sont énoncées au chapitre prenia section deuxième.

Supr, art, 2485, 2486, 2487 ot 2488,

$ 3.— Des garanties.

2504. Les règles générales concernant les garanties sont conte. nues dans le premier chapitre, section troisième.

Suprà, art. 2490 et 2491.

2505. Dans tout contrat d'assurance maritime, il y a garantie implicite que le bâtiment sera propre à la mer à l'époque du départ, Il est propre à la mer s’il est dans un état convenable quant aux réparations, avitaillement, équipage et sous tous autres rapports pour entreprendre le voyage.

3 Pardessus, Dr, Com., n° 866, p. 458 et suiv.— 1 Arnould, 689.—3 Kent, ?S7 ct 288.— 1 Phillips, Zne., 112 et 113.— 1 Bell, Com., 530 ot suiv.

1 Voir l'acte C. 36 Vict., c. 128, ss. 26 et suivantes, sur les navires impropres À a mer.

Jurisp.—1. The implied warranty of seaworthiness applies to the state of the vessel at the commencement of the voyage, and if seaworthy then the insurer is responsible for all the ordinary incidents arising in the course of the voyage; and it is no breach of this warranty that defects existed in the hoiler at the time of the sailing, rendering repairs to it after sailing necessary, where, inthe HAION of the court, it is not proved that the loss was occasioned by the originally defective boiler, or by the repaired boiler ; that the chief engineer had never before been to sea and was ignorant of the management of boilers in salt water, where, in the opinion of the court, it is not proved that the loss was occasioned or influenced thereby.— Quebec Marine Ins. Co. & The Commercial Bank, XIII L. C. J., 267.

2. If a vessel be portworthy at the time a marine insurance is effected, her becoming unportworthy shortiy afterwards by the act of those in charge of the vessel, will not render the insurance void.— des &'The British America Ins, Co., XXII L, C. J., 10.

3. Every person who proposes to insurers to insure his ship against sea perils during a sea voyage impliedly warrants her to be, in every respect, in a fitting condition to proceed and continue on that voyage and to encounter all common perils and dangers with safety. And this applies to every insurance on a voyage policy, whatever be the nature of the interest insured.—The warranty of seaworthiness is strictly a condition precedent to the obligation of insurance, and if it is not performed the policy does not attach; and if this condition be broken at the inception of the risk, în any way whatever, there is no contract of insurance, and the policy is wholly void. And the fact that the insurers examined the vessel before taking the risk constitutes no waiver of the implied warranty of seaworthiness.— Lemelin vs The Montreal As, Co., I Q. L. R., 337.

sque le risque n'a lieu ement ou rembourse.

ant les circonstances

mces,

et à l'effet des fausses au chapitre prerier,

s garanties sont conte.

me.

aritime, il y a garantie r à l'époque du départ, ‘onvenable quant aux tous autres rapports

tould, 689.—3 Kont, 287 ct suiv.

r les navires impropres À

ness applies to the state of d if seaworthy then the ising in the course of tho fects existed in the boiler r sailing necessary, where, oss was occasioned by the hat the chief engineer had nagement of boilers in salt proved that the loss was ns, Co. & The Commercial

insurance is effected, her + of those in charge of the The British America Ins,

his ship against sea porils every respect, in a fitting 1 to encounter all common ery insurance on & voyage sured.— The warranty of e obligation of insurance, sand 'ifthis condition be ever, there is no contract he fact that the insurers s no waiver of the implied oal As, Co., I Q. L. R., 337.

2506. Dans le cas d'assurance au profit du propriétaire du bâtiment, il y a garantie implicite que le bâtiment sera pourvu de tous ls papiers nécessaires et sera conduit conformément aux lois et traités du pays auquel il appartient et au droit des nations,

3 Pardessus, Dr, Com., n° 866, p, 437.— Marshall, 177.—1 Phillips, 113 ot 119, 1 Arnould, 8, 4, art, 1, pp. 727 et suiv.—C, Com., 352-3.— Boll, ibid.

SECTION III