DE L'ASSURANCE CONTRE LE FEU

256%. L'assurance contre les pertes par le feu est soumise aux dispositions contenues dans le premier chapitre de ce titre, et est aussi sujette aux règles contenues dans le second chapitre lorsqu'elles peuvent s’y appliquer et qu’elles ne sont pas incompatibles avec les articles du présent chapitre.

2569. La police contre le feu contient :

Le nom de celui en faveur de qui elle est faite ;

Une description ou désignation suffisante de l’objet de l'assurance et de la nature de l'intérêt qu'y a l’assuré ;

Une déclaration du montant couvert par l'assurance, du montant ou du taux de la prime, et de la nature, commencement et durée du risque ;

La souscription de l'assureur avec sa date ;

Toutes autres énonciations et conditions dont les parties peuvent légalement convenir.

Boudousquié, n°* 202, 203 et 204.— Quenault, c. 7, 4 2, n°° 163 A 191.— 2 Alan zet, € 401, p. 298.— 1 Bell, Com., n° 561, pp. 540 et suiv.

Jurisp.—1. Under the clause or condition in policies of insurance, that in

1, 650.— Arnould, 900. tn,

un privilége et un droit t ou sur le prix en pro.

ur ces effets.

— Marshall, 550.— (!, Con,

ship Vickaburg was wreckol, and one bar of angle iron, sent at Quebec to R,&k,

refused unless they gave n in adjusted, and meanwhile n this refusal Respondents ntribution when settlal and ickaburg, intervened. Respts s dismissod, Facts as above s, on the Sth of May 1875, s’ tonder was suflicient and amount was finally settled, tele, Q., 5 juin 1876,

ets jetés sont recouvrés au maître et autres inté.

léduction faite des domtage.

1, Ord., ht, art, 22, p. 211.—

Arnould, 907.— 0, Com, 499,