Dans sa propre vie
2. Dans celle de toute personne dont il dépend en tout ou en partie pour son soutien et son éducation ;
3. Dans celle de toute personne qui lui est endettée d’une somme de deniers, ou qui lui doit des biens ou des services dont la mort ou la maladie pourrait éteindre ou empêcher la prestation ;
4, Dans celle de toute personne de laquelle dépend quelque propriété ou intérêt dont l’assuré est investi.
1 Bell, Com., 544.— Angell, Æ & L. Ins., 4% 297-300 et suiv.— Dowdswell, Z « L. Ins., p. 21.— Stat. Imp., 14 Geo. III, +. 48, s. 1.— Ellis (Shaw’s), c. 3, pp. 2? et suiv.—2 Alauzet, n°° 551 à 556.— Quenault, Ass. Ter,, n°° 50, 51 et 53.
2591. Une police d'assurance sur la vie ou la santé peut passer par cession, testament ou succession à toute personne quelconque, soit qu'elle ait ou non un intérêt susceptible d'assurance dans la vie de la personne assurée.
1 Bell, Com., 545.— Ellis (Shaw’s), ce. 5,.pp. 263 et 264, n° 1.
L'acte Q. 32 Vict., c. 39, s. 2, avait modifié cet article; mais par l'acte Q.5 Vict., ce. 21,5. 10, cette modification a été abrogée.
Jurisp.— The plaintiff as executor to a deceased person, whose life had been insured, being unable to surrender the policy of insurance to the insurance company, in as much as said policy had been Va to cover all advances then made, and which might thereafter be made by a third party, can have no right to claim the benefit of said policy, so long as the claim of such third party in possession of said policy remains in dis ute and unsettled.—Conway vs The
3ritannia Life Ass. Co., VIII L, C. J., 162.
2592. La mesure de l'intérêt de l’assuré est la somme spécifite dans la police: excepté dans le cas d'assurance par un créancier où autres cas semblables où l'intérêt est susceptible d’une appréciation pécuniaire exacte. Dans ces cas, la somme fixée est réduite au montant de l'intérêt actuel.
2 Pardessus, Dr. Com., n°593, p. 479.— 1 Bell, Com., 544 et 546.— Angell, # 2%.
— 2 Alauzet, n° 552, p. 484.
Jurisp.— A creditor obtained an insurance on the life of his debtor, for an amount greatly in excess of his real interest. Both the creditor and the agent of the insurance company were ignorant that such extra insurance was invalid. Held that the insured was entitled to recover the excess of premium paid on the larger sum, and that in the absence of proof to the contrary, the Court would assume that the premium for the smaller sum was proportional to that paid for the larger sum.— The London and Lancashire Co, & Lapierre, I L N,
mme assurée peut être x la vie de laquelle elle ne époque déterminée, rement, selon quelque tinction de sa vie.
, -Mns., p. 187.
susceptible d'assurance uée.
dépend en tout ou en
t endettée d’une somme es services dont la mort r la prestation ;
le dépend quelque pro-
) et suiv.— Dowdswell, F « — fillis (Shaw’s), ©. 3, pp. 22 l'er., n° 50, 51 et 55.
» ou la santé peut passer e personne quelconque, » d'assurance dans la vie
ticle; mais par l'acte Q.5
ased person, whose life had of insurance to the insurance sferred to cover all advances y a third party, can have no fhe claim of such third party unsettled.— Conway vs The
ré est la somme spécifiée unce par un créancier où tible d'une appréciation me fixée est réduite au
n., 544 et 546.— Angell, # ?$\,
the life of his debtor, for an h the creditor and the agent extra insurance was invalid.
excess of premium paid on
to the contrary, the Court sum was proportional to that shire Co. & Lapierre, I L \,
FRÈT A LA GROSSE. 739
2593. L'assurance prise par un individu sur sa propre vie est sans effet s’il périt par la main de la justice, en duel, ou par suicide.
Ellis (Shaw’s), 192 et 193, n. 1, 195, n. 1.— 4 Bligh R,., 164, N,$. (Bolland vs Disney).— 2 Alauzet, 563.— Angell, c. 13, 4 289 et suiv.
TITRE SIXIÈME
