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en force de ce code, sont ressément ou implicite.
avec quelques disposi-
ar le sujet particulier de
ransactions, matières et -ode et auxquelles on ne s leur donner un efet ce code, s’appliqu'raient nt en force et s’y appliant qu'il coïncide avec
Amend.— Ze statut de Q, 31 Viet, e, 7, contient ce qui suit : 10, Le Code civil du Bas-Canada et lo Code de procédure civile du Bas- Canada, tels qu'imprimés avant l'union par l’imprimeur de la reine de la ci-devant province du Canada, ont été et sont en force de loi dans cette province; et nul acte ou nulle disposition de la législature en aucune manière aura force à l'encontre de quelqu’article de l’un ou de l’autre des dits codes, à moins que tel article n'ait été spécialement désigné dans tel acte,
11, Lorsque quelques-unes des dispositions d'une loi sont rappelées et que d'autres y sont substituées, les dispositions rappelées demeurent en opération, jusqu’à ce que les dispositions subatituées viennent en force d'après la loi d'abrogation,
12. Tous actes, prooeies, faits ou commencés, ou toutes choses faites ou commencées, et tous droits acquis en vertu de toute disposition d’une loi, peuvent être continués, complétés, mis à exécution et exercés en vertu de cette même disposition, nonobstant toute telle abrogation, à moins que la loi qui les abroge n'y pourvoie autrement,
Jurisp.— 1. The clause of the Interpretation Act requiring that whenever an article of the Code is to be repealed, the precise article referred to should and must be mentioned, is inoperative in the face of a statute substituting other provisions to those of thé Code, though not specially referred thereto.— Gugy vs Brown, I R. C, 246,
», B,, nommé, avec trois autres personnes, exécuteur testamentaire de Yule, avait accepté l'office et en avait exercé les fonctions pendant au delà de vingt ans. Peu de temps après que le Code civil devint en force, il présenta à un des juges en chambre une requête pour être déchargé, alléguant son âge avancé et sa mauvaise santé, La requête fut accordée. Le jugement déclara que B, avait renoncé à sa charge et avait cessé pour l'avenir d’être un des exécuteurs testamentaires. Il résulte de ce jugement que le juge a considéré que l’acceptation de la charge d’exécuteur, et les obligations et devoirs qui en sont résultés, ne forment pas, suivant les termes de l’article 2615, des transactions, matières et choses antérieures à la mise en force de ce Code et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions, sans leur donner un eflet rétroactif.— Yule & Braithwaite, XII L. C, J.,207. (This decision, dit le juge MeCord dans ses notes &ur le Code civil, mention: in connection with art, 911, bears even more closely upon the present article. According to the old law, in force at the time that he accepted his oflice, the executor could not, under the cireumstances, have been relieved from the obligations which he had assaumed, The judgment would therefore appear to hold that the acceptance of the executor, and his consequent obligations and duties, were not, in the terms ofthis article, “transactions, matters and things anterior to the coming into force of the Code and to which its provisions could not apply without having a retroactive effect.”)
3. Nonobstant le statut Q. 31 Vict., c. 7,8. 10, les articles du Code civil et du Code de procédure peuvent être amendés ou rappelés par législation subséquente, sans que le statut fasse mention expresse des articles ainsi amendés ou rappelés, — Brossoit & Turcotte, XX L, OC. J., 141.
4 The provisions of chapter 37 of the C.$, L. Css, 74,75 and 76, relating to the deposit by Registrars of the ofticial plans and books of reference for each Registration Division, have been abrogated, in virtue of article 2613 of the Civil Code, by the express provisions on the same subject contained in articles 2168, 9169, 2170 and 2171 of the same Code.— Montizambert & Dumontier, IV Q. LR, 204,
2614. La déclaration que certaines matières sont réglées par le Code de procédure civile n'aura l’etfet de rappeler aucune procédure maintenant usitée que lorsque ce Code de procédure civile aura obtenu force de loi.
Lo Code de procédure civile du Bas-Canada est entré en force le 28 juin 1867.
2615. Dans le cas de différence entre les deux textes au présent code sur les lois existantes à l’époque de sa promulgation, le texte
le plus compatible avec les dispositions des lois existantes doit pré. À Si la différence se trouve dans un article indiqué comme modifiant les lois existantes, le texte le plus compatible avec l'in. tention de l’article d'après les règles ordinaires d'interprétation doit prévaloir,
lois existantes doit pré.
article indiqué comme 8 compatible avec l'in.
inaires d'interprétation,
