La dis est obligatoire faite est facul

S, R, B, Ce, ]

qui n'y sont pas spécialement mentionnés, à moins que l’acte ne soit public et général.

SR C,, 0,6, 8 6, 4 25,.—2 Dwarris, c, 10, p. 634.—Chitty's Prerogatives, ©, 15 p. 382,

Amend.— L'acte C, 31 Viet, e, 1, 8 7, 4 93, contient ce qui suit :

Nulle disposition ou prescription contenue dans cet acte, n’affectera en aucune À manière les droits de Sa Majosté, ses Héritiers ou Successeurs, à moins qu'il n'y M soit expressément déclaré qu'elle oblige Sa Majesté, ni les droits d'aucune per. à sonne, corps politique, incorporé ou collégial (excepté seulement ceux y men. tionnés), si l'acte est de la nature d'un acte privé, ï

L'acte Q, 31 Vict,, e, 7, 8, 5, contient ce qui suit : k

Nul acte n’affecte les droits de la couronne, à moins qu'ils ne soient express. ment compris; de même aucun acte n'affecte les droits des tiers qui n’y sont À pas SpA ement mentionnés, à moins que cet acte ne soit un acte public et h général.

16. Le recc courues pour « se fait par acti ou conjointen ayant Jjuridict

10. Un acte est public soit par sa nature même, soit pour avoir M commissaires ] été déclaré tel; tout autre acte est privé, 1 connaissanc

Chacun est tenu de prendre connaissance des actes publics; les actes privés, au contraire, doivent être plaidés,

SR, C,,c,6,8,

En 17. Les mo cédule qui sui dans un acte d.

Tbid,, 4 27,— Dwarris, ©, 10, p. 630,

Amend.— L'acte C, 31 Viet, ce, 1,8, 7, 4 38, contient ce qui suit :

Tout acte, à moins que per disposition expresse il ne soit déclaré acte privt, t l'applicntior devra être réputé acte public, et il en sera judiciairement pris connaissance !! applcatior par tous juges, juges de paix et autres, sans qu’il soit nécessaire de l'alléguorb cédule, et sont spécialement; et tous exemplaires des actes publics où privés, imprimés parBM n existe quelqu l'imprimeur de la reine, feront foi de ces actes et de leur contenu, et tout exe. plaire apparemment imprimé par l'imprimeur de la reine, sera censé l'avoir ti par lui, à moins que le contraire ne soit démontré,

L'acte Q 81 Viet, €, 7, 8 6, contient ce qui suit :

Nonobstant l’article 10 du code civil, tout acte est public à moins qu'il n'ai ‘été déclaré privé. Toute personne est tenue de prendre connaissance des acte publics, mais les actes privés doivent être plaidés,

Voir au statut des statuts do la d'interprétation d

11. Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.