SR, CO

£ LL 12 De legibus.= Domat, Lir, Prél,, tit, 1, 8 2, n°9 à 24.—$, R, BC, ce. 82, 8, 1.—1 Pand, Frane., pp. 424 et suiv.—1 Locré, Esprit du Code, 215, 214,— 1 Duranton, n° 95,100.— Dard, p. 2, art, 4.—C.N,,4—C L,, 21.—92 Favarlk Rep. v' Equité, p, 438.— 1 Toullier, n° 146,— 9 do., n° 302,

2, Les mots

2hRovaume-Uni à ou ‘Statuts Im et les mots “ae joode, sans qual ment de la proy

o. Les mots

“(ouverneur-({ verneur, le lieu gouvernement «

12. Lorsqu'une loi présente du doute ou de l'ambiguité, elle duit être interprétée de manière à lui faire remplir l'intention du législah teur et atteindre l’objet pour lequel elle a été passée.

Le préambule, qui fait partie de l'acte, sert à l'expliquer.

SR. C., 05,8 6, 4 28.—$, R.B. C,,c. 82, s. 1.— Kent's Comm, part. III, lu 460,— 2 Dwarris, €, 11, p. 655.—C, L,, 16,

13. On ne peut déroger par des conventions particulières aux loi

qui intéressent l’ordre publie ou les bonnes mœurs. SR C, c,5,s. 6

4, Gouverne fouverneur, ou avec l'avis du cl

[bid,, 4 3,

Pothier, OÙ., n° 15.— Merlin, Rep. v° Loi, n° 43, 4 8. — Lahaie, p. 4.- CON. 6.— CL 11.—f# Lib. 2, tit. 14, 1438, de pactis— ff Lib, 50, tit. 17, l: 45, 1, de dir, regul, jur.— ©, Lib, 2, tit. 8, L. 6, de pactis— 1 Duranton, n° 110.— Sirey C,C,, sur art. 6, C, N,

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10,— Sirey,

Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande; les mots‘ Actes ”

14. Les lois prohibitives emportent nullité, quoiqu'elle n'y, soit pas prononcée,

Cod, L 5, De legibue., iv, 1, tit, 14,— 1 Toullier, n° 90.—1 Bouhier, p, 500,— €, L 12.

15. La disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou sera faite est obligatoire, Celle qq énonce qu'une chose peut se faire ou être faite est facultative seulement.

16. Le recouvrement des pénalités, confiiscations et amendes encourues pour contraventions aux lois, s'il n’y est autrement pourvu, se fait par action ordinaire portée au nom de Sa Majesté seulement ou conjointement avec un autre poursuivant, devant tout tribunal avant juridiction civile au montant réclamé, excepté la cour des commissaires pour la décision sommaire des petites causes, à laquelle la connaissance de ces poursuites est interdite,

SR. C,0, 5,8, 6,417—8, R, B, C,,c 94,88,

17. Les mots, termes, expressions et dispositions énumérés en la cédule qui suit, chaque fois qu'ils se rencontrent dans ce code ou dans un acte de la législature provinciale, ont le sens, lu signification et l'application qui leur sont respectivement assignés dans cette ctdule, et sont interprétés en la manière y indiquée, à moins qu'il n'existe quelques dispositions particulières à ce contraires,

Voir au statut ©, 31 Vict,, ce, 1, 88 6, 7 et 8, les règles d'interprétation des statuts de la puissance du Canada; et au statut Q, 931 Vict,, c, 7, les règles d'interprétation des statuts de la province de Québec.