‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 704 sur 779 · M ET TO I · texte numérisé non relu

M ET TO I

entrevifs ne peut être que des biens présents, excepté dans

les contrats de mariages sise ss.

donateur peutéstipuler droit de retour on la condition réso-

OT

peut être universelle ou à titre universel, ou à titre partien-

HOéretionsecenesntsnrians TANIA IETET à quelle condition peut être soumise... dreetates ee des meubles présents, comment peut être faite... doit être ac *ceptée et de quand elle a effet

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