CÉDULE

1. Chacun des mots ‘Sa Majesté,” ‘le Roi," ‘le Souverain.” ‘la eine,” “la Couronne,” signifient le Roi ou la Reine, Ses Héritiers ou Suecesseurs, souverains du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande.

2, Les mots ‘ Parlement Impérial ” signifient le parlement du

ou * Statuts Impériaux ” signifient les lois passées par ce parlement, et les mots acte,” statut,” partout où ils sont employés dans ce dcode, sans qualif fon, s'entendent des actes et statuts du parlement de la province du Canada.

3. Les mots ‘Gouverneur,’ ‘Gouverneur de cette plovince,” +“ (Gouverneur-Général,” ou ‘Gouverneur en Chef,” signifient le gouverneur, le lieutenant-gouverneur, ou la personne administrant le gouvernement de cette province.

4, Gouverneur en Conseil” signifie le gouverneur, le lieutenantgouverneur, où la personne administrant le gouvernement, agissant avec l'avis du conseil exécutif de cette province,

Ibid, 43,

5. Le mot “ Proclamation ” signifie proclamation sous le grand sceau, et par “grand sceau ” l’on entend le grand sceau de la pro.

vince du Canada.